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Accessibilité : appel à la vigilance suite à des démarchages abusifs

 

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés, notamment dans l’arrondissement de Vire, dans le cadre de la formalité de demande « d’Agenda Programmé d’Accessibilité » (Ad’AP) obligatoire pour les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) : commerce, restaurant, hôtel, établissement d’enseignement, cabinet médical ou para-médical, salle de sports, de spectacles, musée, gare… mais aussi le Registre Public d’Accessibilité.

 

Ces démarchages abusifs, par téléphone ou Internet le plus souvent, ciblent en particulier les petits établissements par des entreprises qui laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise : une prestation qui consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire.
Or, il est important de rappeler que les services de l’État ne mandatent aucune entreprise sur ce sujet.
Il est donc recommandé aux propriétaires d’ERP de :

  • ne pas contractualiser directement par Internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes ; 
  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type ; pour un petit établissement, d’utiliser l’outil gratuit d’auto-diagnostic proposé par la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) pour vérifier la conformité de votre établissement ; 
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;  Si vous pensez avoir été victime d’un démarchage agressif, de contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu du siège social de l’entreprise qui vous a démarché, ou à défaut celle du Calvados. Plaintes à signaler sur ddpp@calvados.gouv.fr

J’ai été démarché. Que faire?

  • Je menace de déposer plainte si les appels répétitifs et non souhaités se poursuivent.
  • Je cesse de répondre aux sollicitations. Ne pas décrocher aux appels, quand bien même insistants.
  • Je consulte www.accessibilite.gouv.fr pour en savoir plus sur :
    - Les obligations d’un établissement recevant du public en matière d’accessibilité,
    - Les démarches pour se faire dédommager.