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Accessibilité pour le cadre bâti existant

 

Un propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 a l’obligation de le faire savoir par une attestation d’accessibilité qui était à remettre pour le 1er mars 2015 en préfecture.

 

Un propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 a l’obligation de le faire savoir par une attestation d’accessibilité qui était à remettre pour le 1er mars 2015 en préfecture.

Cette attestation est toujours acceptée et peut être transmise  :

  • par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM du Calvados, unité accessibilité-sécurité, 10 boulevard du Général Vanier à Caen

ou en version numérique en cliquant sur les liens suivants  :

L’attestation est envoyée gratuitement, et bénéficie d’un délai de traitement plus rapide. De plus, un récépissé de dépôt de l’attestation et une notification de la décision rendue sont adressés par retour de messagerie à l’expéditeur.

Lorsque l’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité, il doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), à remettre en mairie ou à la préfecture selon la procédure adoptée. La commission pour l’accessibilité communale ou intercommunale compétente doit également être informée des dépôts d’attestation ou d’Ad’AP.

L’Ad’AP est un document engageant le propriétaire ou l’exploitant dans une programmation financière des travaux de mise en conformité à réaliser sur une durée pouvant varier de 1 à 9 ans suivant l’importance du patrimoine.

Pour en savoir plus sur l’Ad’AP, le site internet www.accessibilite.gouv.fr peut être consulté.

En fin d’Ad’AP, l’exploitant doit envoyer une attestation d’achèvement au titre des articles R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation  :

  • par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM du Calvados, unité accessibilité-sécurité, 10 boulevard du Général Vanier à Caen

ou en version numérique en cliquant sur le lien suivant  :

L’article R.111-19-41 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la tenue à jour sur le site internet de la préfecture d’un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées. Ce document, ainsi qu’un tableau d’enregistrement des attestations d’accessibilité, sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous  :