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Agrément de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel : appel à candidatures

 

Conformément à l’article 34 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire)

 

Il a pour objet l’agrément de 5 mandataires individuels à la protection des majeurs sur le territoire du Calvados :

  • 3 postes au titre de l’autorisation prévue par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019
  • 2 postes au titre du remplacement des deux mandataires ayant cessé leur activité

Date de début de réception des candidatures : vendredi 2 juin 2017
Date de fin de réception des candidatures : mardi 1er août 2017 inclus