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Agrément des associations de Jeunesse et d’Education Populaire

 

L’agrément "jeunesse éducation populaire" est un acte administratif établi par le préfet (ou le directeur départemental de la cohésion sociale, par délégation), après instruction de la direction départementale.

 

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association.

Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables. Par exemple, pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (art. 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée)
Plus généralement, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants :
1. L’association répond à un objet d’intérêt général,
2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique,
3. L’association respecte la transparence financière.
Ces trois critères sont inscrits dans la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et dans le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 est venu préciser l’article 25-1 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Procédure :

Le dossier de demande d’agrément JEP est à adresser à la direction départementale du lieu du siège social de l’association. Le dossier comporte les éléments suivants :

  • le formulaire de demande d’agrément complété
  • une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l’association
  • les statuts en vigueur de l’association ainsi que l’insertion au Journal Officiel de la déclaration de l’association
  • la composition des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau)
  • les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales
  • le compte de résultat des deux derniers exercices
  • le rapport d’activité des deux derniers exercices
  • le budget prévisionnel de l’année en cours

Quel peut être l’intérêt pour une association de recevoir l’agrément "jeunesse et éducation populaire" ?

- L’agrément est la condition nécessaire*, pour solliciter et obtenir une du ministère en charge de la Jeunesse et de l’Education Populaire. Il ne constitue pas pour autant un droit à subvention.
​​• Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf. art. L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle).

• Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient d’un système dérogatoire qui leur permet de calculer les cotisations d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’allocations familiales, sur des bases forfaitaires :
 
- pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an ( les personnels administratifs, médicaux et sportifs en sont exclus)
 
- L’assiette forfaitaire est égale par heure de travail à une fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée. Ce système dérogatoire ne concerne ni les dirigeants, ni le personnel administratif (Arrêté du 28/07/1994. JORF du 06/08/1994).
 
• Les dons et les legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, lorsqu’ils sont recueillis par des associations de jeunesse et d’éducation populaire bénéficiant d’une RUP et subventionnées par l’Etat (art. 795 du Code général des impôts).
 
Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent se porter partie civile, conformément à l’article 7 de la loi n° 48-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.


Votre contact à la DDCS :

Ronan David

 
 

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