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Agrément des associations de Jeunesse et d’Education Populaire

 

L’agrément "jeunesse éducation populaire" est un acte administratif établi par le préfet (ou le directeur départemental de la cohésion sociale, par délégation), après instruction de la direction départementale et avis de la commission compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

 

Pour être agréée, l’association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d’existence.

L’obtention de l’agrément est subordonnée à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

  • la liberté de conscience
  • le respect du principe de non-discrimination
  • le fonctionnement démocratique de l’association
  • la transparence de la gestion
  • l’égal accès des femmes et des hommes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes

Procédure :

Le dossier de demande d’agrément est à adresser par lettre recommandée avec accusé de reception à la direction départementale du lieu du siège social de l’association. Le dossier comporte les éléments suivants :

  • le formulaire de demande d’agrément complété
  • une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l’association
  • les statuts en vigueur de l’association ainsi que l’insertion au Journal Officiel de la déclaration de l’association
  • la composition des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau)
  • les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales
  • le compte de résultat des deux derniers exercices
  • le rapport d’activité des deux derniers exercices
  • le budget prévisionnel de l’année en cours

Quel peut être l’intérêt pour une association de recevoir l’agrément "jeunesse et éducation populaire" ?

  • En règle générale, l’agrément est une condition de l’octroi d’une aide financière du ministère chargé de la jeunesse
  • Les associations agréées "jeunesse éducation populaire" sont reconnues comme des partenaires privilégiés : elles peuvent être candidates aux instances de concertation existantes dans ce secteur l’agrément permet aux associations de bénéficier de conditions particulières en matière de cotisations sociales pour l’emploi des personnes exerçant une activité occasionnelle inférieure à 480 heures par an (arrêté du 28 juillet 1994)
  • les associations agréées peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 du code de la propriété intellectuelle)
  • enfin, les associations agréées peuvent se porter partie civile concernant les publications destinées à la jeunesse.

Votre contact à la DDCS :

Nadège Colin

 
 

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