Contenu

Agrément des associations sportives

 

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.

 

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant :

  • le fonctionnement démocratique de l’association,
  • la transparence de sa gestion,
  • l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Article L 121-4 du code du sport


Nouveauté 2015 : AFFILIATION FEDERALE = AGREMENT

Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur la simplification du régime des associations, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat (...) vaut agrément.

La DDCS ne délivre plus de numéro d’agrément pour les associations sportives puisque " les arrêtés d’agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l’article L.121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance."

Exception : Article R121-2

Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

Dans ce cas uniquement, un dossier de demande d’agrément est à renseigner.


 
 

Documents associés :