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Aides aux entreprises : mise en place d’un guichet unique pour les entreprises du Calvados impactées par le (...)

 

L’État territorial se mobilise pour accompagner les entreprises impactées par le CORONAVIRUS. Le préfet du Calvados, Philippe COURT, a décidé la mise en place d’un guichet unique regroupant différentes administrations de l’État et d’autres services : préfecture, DDFIP, DIRECCTE, URSAAF, Banque de France, pour accompagner les entreprises dont les résultats économiques sont impactés par l’épidémie du CORONAVIRUS.

 

Cette cellule d’urgence, de traitement des difficultés des entreprises, peut être contactée à compte de ce jour aux numéros suivants : 02.31.38.42.96 ou 02.31.38.42.98 ou par courriel à l’adresse électronique suivante : ddfip14.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Ce guichet unique permettra aux entreprises de signaler leur situation et de bénéficier, le cas échéant, des dispositifs d’accompagnement spécifiques mis en place par le Gouvernement qui reposent, pour le moment, sur :

  • la mise en œuvre d’activités partielles,
  • l’étalement de charges fiscales ou sociales, voire de remises,
  • la médiation du crédit bancaire.

Pour des raisons d’efficacité, la saisine directement par mail est recommandée.
Celle-ci devra préciser :

  1. les coordonnées de l’entreprise (nom, SIREN, nature de l’activité, adresse) ;
  2. la ou les personne(s) à joindre (nom, téléphone, messagerie) ;
  3. un descriptif succinct des difficultés rencontrées (difficultés de trésorerie, approvisionnement, chute des commandes...) ;
  4. la nature de la demande.

L’objectif de ce guichet unique est d’apporter une aide en temps réel aux entreprises ou de réorienter le signalement vers le service compétent. Il interagit avec les mesures mises en œuvre par l’échelon régional de l’État et des collectivités locales.

Mesures fiscales d’accompagnement pour les entreprises liées aux conséquences du coronavirus

Face à l’épidémie de coronavirus, les entreprises dont l’activité est affectée durablement et substantiellement par l’épidémie pourront demander à bénéficier de mesures spécifiques.

  • Des délais de paiement pourront être accordés sur les échéances suivantes :
    • Paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020.
    • Paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (15 mai 2020).

Les entreprises qui bénéficient déjà d’un plan de règlement en cours peuvent demander une révision de ce dernier.

  • Un remboursement accéléré des crédits de TVA et de CICE .

En matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les commerçants et indépendants qui connaissent des difficultés passagères pourront reporter le paiement d’un acompte trimestriel sur le suivant ou au maximum de 3 acomptes mensuels. Ces actions sont à réaliser dans le service en ligne “Gérer mon prélèvement à la source" au sein de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, en utilisant le bouton "Report" du menu "gérer mes acomptes".
Si les difficultés persistent ou que l’activité est à l’arrêt, il est possible de stopper temporairement ou de moduler les acomptes sur la base du bénéfice estimé au titre de l’année 2020.

Documents utiles


Les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises

  • L’application de mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, et notamment :
    • Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
    • Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
    • L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
    • Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel ;
    • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs ;
  • L’Etat considère le Coronavirus comme un cas de force majeure. Cela veut dire que pour tous les marchés publics d’Etat, des pénalités de retards ne seront pas appliquées.
  • Les ministres ont demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison.
  • La mise à disposition de toutes les informations utiles sur la situation d’activité et logistique dans les différentes provinces chinoises. Les entreprises pourront connaître l’état exact de la situation, province par province, ainsi que dans les grands ports chinois où arrivent les exportations en provenance de France et d’Europe.
  • L’accélération des procédures d’agrément dans certaines filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie afin de les aider à diversifier leurs sources d’approvisionnement tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes.
  • Le lancement d’une réflexion sur la sécurisation des approvisionnements pour certaines filières stratégiques, comme la filière automobile, afin de les faire gagner en indépendance par rapport à leurs approvisionnements à l’étranger.