Mis à jour le 28/01/2014

Entreprises, économie, emploi, finances publiques

Contenu

Aménagement commercial et cinématographique

 

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale

L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Demande d’autorisation d’exploitation cinématographique

Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique.

Les drives sont soumis à autorisation de la CDAC

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR encadre l’installation des drives.