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Armes : nouvelle réglementation

 

Mis en œuvre par la circulaire NOR INTA1819189C du 30 juillet 2018, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes a fait sensiblement évoluer la réglementation applicable aux armes. Les principales modifications alors introduites sont précisées ci-dessous.

 

Modification du classement des armes (art. R311-2 du CSI)

  • A) Surclassement de certaines armes semi-automatiques
Nouvelle catégorie Armes concernées
A1 11° (interdiction) Armes à répétition automatique transformées en armes à répétition semi-automatique
Les détenteurs continuent de les détenir et peuvent renouveler leur autorisation. Mais acquisition interdite à compter du 1er août 2018.
A1 2° (interdiction) Armes d’épaule semi-automatiques dont la longueur peut être réduite
à moins de 60 cm, crosse repliée ou enlevée sans outil.
Les détenteurs peuvent continuer de les détenir mais ne pourront pas renouveler l’autorisation sauf si transformation définitive (en plus de 60cm) attestée par un armurier.
A1 3°bis (interdiction) Armes d’épaule semi-automatiques à percussion centrale, plus de 11 coups, chargeur inamovible ou amovible inséré de plus de 10 cartouches.
A1 3°bis (autorisation) Armes semi-automatiques à percussion centrale, plus de 11 coups,
chargeur fixe.
Les détenteurs de ces armes continuent de les détenir et peuvent renouveler leur autorisation s’ils respectent les nouvelles conditions (art. R312-40) : attestations FFT tireur régulier depuis 12 mois et arme pour la pratique d’une discipline reconnue officiellement.
A1 9°bis Chargeurs amovibles pouvant contenir plus de 10 cartouches à percussion centrale
B (autorisation) Armes d’épaule semi-automatiques à percussion centrale, plus de 11 coups, chargeur amovible sans que le chargeur de plus de 10 cartouches soit inséré.
  • B) Classement des dispositifs additionnels aux armes semi-automatiques
    - dispositifs simulant le tir en rafale (« bump fire ») désormais A2 1°.
  • C) Surclassement de certains fusils à pompe

Pour rappel, les fusils à pompe à canon lisse sont déjà classés en catégorie B.
Désormais, les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8, 10,12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36, 410 répondant au moins à l’une des caractéristiques suivantes sont surclassés en catégorie B2°f) :

- soit une capacité supérieure à 5 coups
- soit une longueur totale inférieure à 80 cm
- soit une longueur de canon inférieure à 60 cm
- soit une crosse qui n’est pas fixe

Si vous souhaitez conserver votre arme, vous devez dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du décret sus-visé, donc au plus tard le 31 juillet 2019 :

- soit déposer une demande d’acquisition et de détention pour une arme de la catégorie B2°f). (Seuls les tireurs sportifs pourront obtenir cette autorisation qui ne sera pas prise en compte dans le quotas d’armes prévu à l’article R312-40-2° du Code de la Sécurité Intérieure)

- soit faire transformer le fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C et transmettre à la préfecture du Calvados( cabinet- bureau de la sécurité intérieure- services des armes- 14038 Caen Cedex) tous documents attestant de cette ou de ces transformations :
∆ changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devra être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne.
∆ modification définitive de capacité du magasin (attestée par un armurier)
∆ rendre fixe la crosse repliable (attesté par un armurier)

Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.

Si vous ne souhaitez pas conserver votre arme, vous pourrez dans ce même délai :
soit la vendre soit à un armurier titulaire d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B ;
soit la vendre à une personne titulaire d’une autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de la catégorie B, cette vente devra se faire chez un armurier titulaire d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B.

Si vous n’avez effectué aucune démarche au 31 juillet 2019, vous serez en infraction pour détention illégale d’armes de catégorie B.

-* D) Surclassement des fusils de chasse à un coup par canon lisse

Ces fusils, anciennement classés en catégorie D1, sont reclassés en catégorie C1c. Toutes les armes de la catégorie D sont donc désormais libres d’acquisition et de détention.

Concrètement :
pour les armes acquises avant le 13 juin 2017 : le récépissé d’enregistrement vaut récépissé de déclaration.
pour les armes acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 : les détenteurs devront la déclarer en préfecture avant le 14 décembre 2019 (art. R312-56).

-* E) Surclassement des armes neutralisées

Les armes neutralisées sont désormais classées en C9°. Elles doivent être déclarées avec cerfa et certificat médical ou licence tamponnée ou permis de chasser validé (art. R312-56).

Concrètement :

  • pour les armes neutralisées ou acquises neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, les détenteurs devront les déclarer obligatoirement avant le 14 décembre 2019 (art. R312-56).
  • conservation au domicile : arme exemptée des règles de sécurisation des autres armes de catégorie C.

ATTENTION, la neutralisation n’est plus un mode de dessaisissement prévu à l’art. R312-74.

Acquisition et détention d’arme

-* Mise en possession (art. R312-55 modifié)
Lorsqu’une arme est héritée ou découverte, le détenteur doit faire constater la mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration avec les pièces justificatives habituelles.

-* Transfert de propriété (art. L313-5) – cat. A, B ou C
La vente directe entre particuliers n’est plus autorisée sans le contrôle d’un armurier ou d’un courtier. Deux possibilités s’offrent alors au particulier :
effectuer la vente en présence d’un armurier, ou la faire constater par un courtier
dans le cas d’une vente à distance, faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ne sont plus autorisés à constater les transactions (art. R314-17).

Dispositions concernant le ball-trap et le tir sportif

-* A) L’acquisition et la détention d’armes par les associations sportives de ball-trap

Les clubs et associations de ball-trap ne sont plus autorisés à acquérir et détenir des armes de catégorie B. Les associations qui en détiennent actuellement doivent s’en dessaisir à compter du 1er août 2018.

-* B) L’acquisition et la détention d’armes par les fédérations sportives

A compter du 1er août 2018, la fédération de tir sportif sera autorisée à acquérir et détenir des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A 3°bis et B 1°-2°-4°-5°-9°-10°. Une décision ministérielle précisera notamment le nombre d’armes autorisé. Le préfet du département cité par la décision ministérielle délivrera ou retirera les autorisations.

-* C) Modification du quota maximum d’armes des clubs de tir

Peuvent être autorisés à acquérir et détenir des armes de catégorie A 3°bis, A7° et B 1°-2°-4°-5°-9°-10°.
Nouveau quota : 1 arme par tranche de 15 tireurs, maximum 90 armes (1° de l’art. R312-40).

-* D) Le cadre d’utilisation des armes de catégorie A et B

Hors concours internationaux, les armes de catégories A et B ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des clubs FFTir (Fédération française de Tir sportif). Elles sont interdites dans les stands non affiliés.

-* E) Les armes de poing à percussion annulaire acquises et détenues par les clubs de tir (II de l’art. R312-41)

Instauration d’un quota : 1 arme par tranche de 15 tireurs, maximum 20 pour le club.

-* F) Le nouveau régime des carcasses et des parties inférieures des boîtes de culasse

Les carcasses (éléments d’armes de poing) et les parties inférieures des boîtes de culasse (éléments d’armes d’épaule) comptent dans les quotas (art. R312-40 et R312-41), à compter du 1er août 2018. Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse acquises jusqu’au 31 juillet 2018 restent hors quota. Les autres éléments d’armes restent exclus des quotas (nouvel art. R312-42).

-* G) Encadrement des séances d’initiation au tir (nouvel art. R312-43-1)

Les séances d’initiation sont désormais encadrées et organisées par les fédérations et associations sportives mentionnées aux articles R312-39-1 (fédérations pour le tir ou le biathlon) et R312-40 (fédération française de tir sportif) :
séances destinées aux personnes qui ne sont pas licenciées d’un club de tir sportif agréé, sur invitation personnelle du président du club ou de la fédération ou sur invitation établie sous sa responsabilité, obligatoirement dans le stand de tir de club qui invite (ou de la fédération), sous le contrôle direct d’une personne qualifiée, avant la séance, la fédération consultera le FINIADA et, si l’invité est inscrit, fera un signalement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent, aucune contrepartie financière possible (sauf achat des munitions utilisées), armes utilisées : uniquement des armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par le club ou la fédération, le club ou la fédération tiendra une liste nominative, à jour, des personnes invitées, avec la date de la séance à la disposition des agents habilités de l’État.

-* H) Conservation des armes des clubs de tir dans les installations sportives

Pour les armes :
catégories A et B : dans un coffre-fort ou une armoire forte (1° de l’art. R314-8),
catégorie C : enchaînées (2° de l’art. R314-8).

Pour les munitions :
catégories A et B : dans un coffre-fort ou une armoire forte,
catégorie C : dans des conditions en interdisant l’accès libre.

Dérogation possible pour les associations sportives détenant 5 armes ou moins :
les éléments d’armes, hors carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse peuvent être conservés en dehors de leurs installations, sous réserve du respect des dispositions de l’art. R314-3.
les armes, carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse doivent être conservées dans les installations de ces clubs de tir.

-* G) Les systèmes d’alimentation
Les systèmes d’alimentation n’apparaissent plus dans la définition des « éléments d’armes ».
Leur acquisition est réglementée par les articles R312-45 et R312-45-1. Seuls les armuriers titulaires d’une AFCI pour la catégorie A1 peuvent vendre les systèmes d’alimentation à grande capacité.

Dispositions concernant la chasse

-* A) Les réducteurs de son
Les réducteurs de son ne sont plus classés dans les éléments d’armes, donc plus enregistrés. Leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser validé ou d’une licence de tir tamponnée par un médecin (art. R312-45-2).

Concrètement :
- les tireurs sportifs qui ont acquis un réducteur de son sur autorisation peuvent le remplacer par un élément d’armes jusqu’au 1er février 2019.
- à compter du 1er février 2019, les autorisations délivrées pour un réducteur de son seront caduques et clôturées.

-* B) Les fusils à pompe à canon rayé

Par dérogation au surclassement des fusils à pompe en catégorie B, les fusils à pompe qui réunissent les caractéristiques suivantes sont maintenus en catégorie C (C1°d) :

  • à canon rayé,
  • chambrés pour les calibres de chasse (calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36, 410),
  • actuellement utilisés pour la chasse,
  • capacité inférieure à 5 coups,
  • longueur totale supérieure à 80 cm,
  • longueur de canon supérieure à 60 cm, crosse fixe.

-* C) La validation du permis de chasser (art. R312-53 modifié)

La validation présentée pour l’acquisition d’une arme peut être :

  • annuelle (du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1),
  • temporaire sur l’année en cours (3 jours ou 9 jours),
  • annuelle ou temporaire de l’année cynégétique précédente (saison de chasse précédente, du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N).

Le port de l’arme de chasse est subordonné à la détention d’un titre de validation de la seule année en cours (1° de l’art. R315-2).

Le statut de collectionneur – entrée en vigueur le 1er février 2019

-* A) La carte de collectionneur

Elle permet l’acquisition d’armes de catégorie C, notamment des armes neutralisées, mais ne permet pas l’achat de munitions actives. Elle est délivrée pour une durée de 15 ans par le préfet du lieu de domicile et est incompatible avec la licence de tir ou le permis de chasser.

Conservation des armes :
moins de 50 armes, sauf C 1°d et C 5° : conditions de droit commun (art. R314-2 et R314-4),
armes de catégorie C 1°d, C 5° ou 50 armes ou plus : coffres-forts, armoires fortes (1° de l’art. R314-4) ou démontage d’une pièce essentielle ET dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (2° et 3° de l’art. R314-4).

-* B) Port et transport des armes

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime dans le cas :
d’une activité liée à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes (4° de l’art. R315-2) – pour les armes de cat. C, de la participation à une reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif (art. R315-3) – pour les armes et éléments d’armes neutralisés et certaines armes de cat. D.

La carte européenne d’armes à feu (CEAF) est désormais étendue aux acteurs de reconstitutions historiques (art. R316-11).

Fabrication et commerce

-* A) L’agrément d’armurier

  • L’agrément devient valide sur tout le territoire national (et non plus départemental).
  • Prise en compte de l’expérience professionnelle, comme équivalent à un diplôme, sous réserve de la présence d’un armurier diplômé dans l’entreprise,
  • Assouplissement du champ d’exercice pour le dirigeant non diplômé (l’interdiction de la vente au public n’est plus mentionnée),
  • Possibilité de refuser la délivrance de l’agrément pour des raisons d’ordre ou de sécurité publiques (ce n’était, jusqu’à présent, qu’un motif de suspension ou de retrait).

Concrètement, les agréments dérogatoires délivrés en 2012 restent valables si leurs titulaires remplissent les conditions de compétences professionnelles prévue à l’art. R313-3 avant le 14 décembre 2019.

  • B) Les mesures de simplification administrative
  • La durée de l’AFCI est portée à 10 ans pour les armes de catégories A1 et B (art. R313-28) mais reste fixée à 5 ans pour les matériels de catégorie A2 (AFCI délivrées par le ministère des armées, DGA).
  • Suppression du visa des registres par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie, mais ces registres doivent être présentés aux agents habilités de l’État.
  • Tirs d’essai ou de démonstration possibles dans un stand de tir agréé et uniquement si le client remplit les conditions pour l’acquisition de l’arme essayée ou présentée.
  • La vente d’armes hors de l’armurerie (dans le club de tir où a eu lieu l’essai, par ex) reste interdite (sauf autorisation préfectorale, art. R313-20) constitue un délit (art. 317-2).

-* C) Les mesures de renforcement de la sécurité publique
FINIADA
La consultation du FINIADA devient obligatoire (art. R312-81) avant toute cession d’arme de catégories A et B (art. R313-44) ou C (art. R313-24).
Les organisateurs de ventes aux enchères doivent mandater un armurier pour consulter le FINIADA avant la remise des armes aux acquéreurs (art. R313-22).

Refus, retraits ou suspensions d’agréments d’armuriers ou d’AFCI
La délivrance de l’agrément d’armurier peut être refusée pour trouble à l’ordre ou à la sécurité publics (art. R313-5).
Le ministère de l’Intérieur peut suspendre une AFCI pour une durée maximale de 6 mois si les conditions de l’autorisation ne sont plus remplies ou pour trouble à l’ordre ou à la sécurité publics (art. R313-38-1).
En cas de retrait ou suspension d’AFCI, le SCA doit en avertir le préfet, notamment dans les cas où le titulaire de l’AFCI est aussi titulaire d’un agrément préfectoral ou si le retrait ou la suspension est pris en considération de la personne.

Contrôle des ventes entre particuliers
Les ventes de particulier à particulier d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions des catégories A, B, C, Dg et Dh ne sont plus autorisées. Ces transactions sont soumises au contrôle de professionnels (armuriers ou courtiers).

Cas de figure n° 1 : la transaction est faite par les deux parties en présence d’un armurier ou constatée par un courtier.
Dans ce cas, le professionnel doit :

  • se faire présenter les documents nécessaires (cartes d’identité ou passeport, autorisation pour les cat. A et B, ou pièces justificatives pour les cat. C),
  • se faire présenter l’arme (pour l’armurier) ou vérifier ses caractéristiques techniques (pour le courtier),
  • procéder au contrôle du FINIADA,
  • compléter les cerfas d’autorisation pour les cat. A et B et transmettre le volet 2 au préfet compétent (art. R314-17), transmettre au préfet compétent la déclaration pour la cat. C accompagnée des pièces justificatives (art. R312-56) et la déclaration de transfert de propriété (art. R314-19).
  • tracer dans leur registre spécial les transferts de propriété des armes de cat. C (art. R313-24) et dans leur registre spécial d’intermédiation les armes de toutes les catégories (art. R313-40).

Cas de figure n° 2 : la transaction est faite à distance. Dans ce cas,

  • l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier,
  • l’acquéreur se présente chez l’armurier qui vérifie son identité et les pièces nécessaires,
  • l’armurier consulte le FINIADA,
  • il mentionne la transaction dans son registre spécial, quelle que ce soit la catégorie (art. R313-23)
  • avant de remettre l’arme à l’acquéreur.

La responsabilité d’un armurier qui « régulariserait » a posteriori une transaction réalisée directement entre deux particuliers serait engagée. Il s’exposerait à la suspension ou au retrait de son agrément.

Les transactions suspectes
Les armuriers et courtiers peuvent refuser de conclure une transaction qu’ils considèrent suspecte sur la base des critères listés à l’art. R313-26-1.

Les « bourses aux armes »
Suppression de la possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d’une « bourse aux armes ». Sont cependant autorisées les ventes d’armes de catégorie C et de catégorie Da, Db, Dc, Dh, Di et Dj (art. R313-20).
Les armes ou éléments d’armes vendus doivent être livrés dans les locaux d’un armurier, qui procédera aux vérifications listées au d) (transaction à distance) avant de remettre l’arme à l’acquéreur.

Si vous souhaitez poser une question au service des armes de la préfecture du Calvados, adresser vos mails à pref-armes@calvados.gouv.fr