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Arrêté délimitant les secteurs de présence de loutre d’Europe

 

NOTE DE PRESENTATION :

Arrêté préfectoral délimitant pour le département du calvados les secteurs où la présence de la loutre d’Europe est avérée et où l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est réglementé – année 2017

 

L’arrêté ministériel du 28 juin 2016 prévoit que l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d’Europe est avérée.

Les nouvelles données recueillies auprès du groupe mammalogique normand (GMN), confirment la présence de la loutre sur le bassin versant de l’Orne, de la Vire, de l’Aure et de la Seulles.

Ces données relevées sur le terrain délimitent l’aire de répartition minimale de l’espèce. La très forte mobilité de l’espèce (environ 40 km de cours d’eau exploités par une loutre mâle) oblige souvent à considérer l’espèce comme présente ou absente à l’échelle des sous bassins versants et non pas à l’échelle d’une rivière où d’une commune.

En revanche, la présence de la loutre d’Europe dans les bassins versants de la Dives et de la Touques n’a pas été démontrée.

A partir de ces constats, l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 (format pdf - 390.1 ko - 06/10/2017) fixe la liste des communes concernées par la présence de la Loutre et l’interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5 sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral pris au titre de l’année 2017 a été soumis au préalable à la participation du public du 22 août au 28 septembre 2017 inclus :

Synthèse des observations du public (format pdf - 45.6 ko - 06/10/2017)
Rapport motivant la décision (format pdf - 72.6 ko - 06/10/2017)