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Attention en 2019 les modalités d’attribution d’un numéro pacage changent

 

Pour tout démarrage d’activité ou de modification statutaire, l’agriculteur (individuel ou sous forme sociétaire) doit informer le Centre de Formalité des Entreprises qui enregistre la déclaration sur le Registre du Commerce et des Sociétés. Le CFE transmet ensuite ces éléments à l’INSEE qui attribue un n° SIRENE (code de 9 chiffres pour l’entreprise) et un n° SIRET.

Cette formalité accomplie, l’agriculteur informe la DDTM de la création ou de la modification de son entreprise au plus tard le 15 mai de l’année de déclaration PAC afin que ces évènements soient pris en compte et qu’un numéro pacage lui soit attribué le cas échéant.

Notice explicative pour les formulaires de demande d’attribution d’un numéro pacage et de déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation

Formulaire de demande d’attribution d’un numéro pacage

Formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation