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Bilan des aides en faveur des acteurs économiques dans le Calvados au 16 avril 2020

 

Bilan au 16 avril 2020 effectué à la suite de la réunion de la cellule départementale de financement des entreprises et de soutien de l’activité économique.

 

Au 16 avril 2020, les acteurs économiques du département ont bénéficié des dispositifs suivants mis en place par l’État :

1°) Guichet unique d’information des entreprises en difficulté

Pour mémoire un guichet unique a été mis en place dès le 16 mars au nom des services de l’État pour répondre aux questions des entreprises sur les dispositifs d’aide face aux conséquences de l’épidémie de Covid 19, dont les coordonnées sont :

ddfip14.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 31 38 42 96/98

Régulièrement saisie d’une cinquantaine de mails ou d’appels par jour, les principales questions qui lui sont soumises ont trait au fonds de solidarité (prime de 1 500€) et en deuxième lieu au dispositif de chômage partiel.

2°) Mesures à caractère fiscal et social

Elles sont de plusieurs ordres mais en premier lieu concernent le report total ou partiel des échéances fiscales ( IS) et sociales ( cotisations patronales et salariales) pour les mois d’avril et de mai.

  • En matière d’impôts :

Ce sont 615 demandes qui ont été examinées représentant un montant total de 11,3 millions d’€ de reports d’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs 1 839 entreprises ont bénéficié d’un remboursement accéléré de TVA ou de CICE depuis la même période, soit un montant total de 40,7 millions d’€.

Pour toute démarche ou renseignement complémentaire, les entreprises peuvent appeler le 02 31 38 42 96/98 ou par mail : ddfip14.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

  • En matière sociale :

- 2 363 entreprises ont demandé à bénéficier d’un report total ou partiel de leurs cotisations sociales, soit 15,2 % du nombre total d’entreprises du département représentant un montant de plus de 31 millions d’€, soit un taux d’impayé de 42 % à la date d’échéance du 15 mars. Les entreprises réglant leurs cotisations à la date du 5 avril ont pu également bénéficier du même dispositif exceptionnel dès l’instant où elles étaient gravement impactées par la crise ;

- 689 demandes au titre de l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants sont en cours d’examen, soit 1,9 % du nombre total des indépendants du département. Les travailleurs indépendants ont également pu bénéficier du report de leurs échéances mensuelles du 20 mars et du 5 avril. Les auto-entrepreneurs ont été invités à minorer ou mettre à zéro leur chiffre d’affaires dans leurs déclarations mensuelles.

Contacts :
- artisans et commerçants : secu-independants.fr
- professions libérales : www.urssaf.fr/

3°) Indemnisation de l’activité partielle

10 067 entreprises ont demandé 37,5 millions d’heures d’activité partielle pour 98 158 salariés (soit 50 % de l’effectif salarié du département).
A cette date, 7,7 millions d’€ ont été remboursés par l’État aux entreprises.

Pour effectuer votre demande, connectez vous au portail en cliquant ICI.

4°) Fonds de solidarité

Sont concernés par cette aide versée par la DGFIP, pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
- ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Depuis le 9 avril 2020, ce sont 5 678 entreprises du Calvados qui ont bénéficié de cette aide, qui représente un montant total de 7,475 millions d’€ versés, soit en moyenne 1 317 € par entreprise, après avoir fait une simple déclaration sur le site  : impots.gouv.fr

Parallèlement, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 € ( portée prochainement à 5 000€), plate-forme ouverte à partir du 15 avril.

Les dispositions du Fonds de Solidarité seront élargies en termes de conditions d’accès selon le projet de loi de finances rectificative déposée ce jour 15 avril devant le Parlement.

5°) Mobilisation bancaire

L’État a mis en place un dispositif sans précédent de garantie à hauteur de 90 % de prêts de trésorerie proposés par les banques, dont le maximum ne saurait excéder 3 mois de chiffres d’affaires (ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises récentes).
Ces prêts sont instruits par les banques habituelles des entreprises et validées dans un second temps par BPI France qui accorde un identifiant unique à l’entreprise (pour accéder à la plate-forme , cliquez ICI).

L’ensemble du réseau bancaire s’est mobilisé afin de mettre en place le prêt garanti par l’État, grâce à un dossier simplifié et une réponse sous 5 jours.

Parallèlement les banques ont reporté les échéances de crédits actuellement en cours, le plus souvent pour 6 mois, sans pénalités.

Pour le Calvados, au titre du Prêt Garanti par l’État ce sont 146 millions € qui ont été validés pour 1 119 entreprises soutenues ( montant moyen = 121 800€) au 14 avril.

Par ailleurs, les entreprises qui ont essuyé des refus auprès des banques peuvent saisir la médiation du crédit à la Banque de France (médiation.credit.14@banque-france.fr) au sujet de demande de report d’échéances de remboursement de crédits ou sur leur demande d’obtention d’un prêt garanti par l’État (PGE).

Au 16 avril 2020, ce sont plus de 42 millions d’€ de report d’impôts et cotisations ainsi que 15 millions d’€ d’aides directes qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques et des entreprises du territoire pour surmonter la crise sanitaire.