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Bilan des aides en faveur des acteurs économiques dans le Calvados au 24 avril 2020

 

Bilan au 24 avril 2020 effectué à la suite de la réunion de la cellule départementale de financement des entreprises et de soutien de l’activité économique.

 

Au 24 avril 2020, les acteurs économiques du département ont bénéficié des dispositifs suivants mis en place par l’État :

1°) Guichet unique d’information des entreprises en difficulté

Le guichet unique, mis en place dès le 16 mars au nom des services de l’État, a recensé semaine 17 (du 20 au 25 avril) une trentaine de mails ou d’appels par jour. Les principales questions ont trait au fonds de solidarité (prime de 1 500 €).

Pour rappel, les coordonnées sont :

ddfip14.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 31 38 42 96/98

2°) Mesures à caractère fiscal et social

  • En matière d’impôts :

Ce sont 615 demandes qui ont été examinées représentant un montant total de 11,3 millions d’€ de reports d’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs 3 132 entreprises ont bénéficié d’un remboursement accéléré de TVA ou de CICE depuis la même période, soit un montant total de 56,4 millions d’€.

Pour rappel, pour toute démarche ou renseignement complémentaire, les entreprises peuvent appeler le 02 31 38 42 96/98 ou par mail : ddfip14.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

  • En matière sociale :

- 8 125 entreprises côté employeurs ont demandé à bénéficier d’un report total ou partiel de leurs cotisations sociales, soit 46 % du nombre total d’entreprises du département représentant un montant de plus de 93 millions d’€ de cotisations non réglées ;

- 14 257 travailleurs indépendants vont recevoir une aide exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) d’un montant maximum de 1 250 € à partir du 27 avril 2020 ;

- 42 aides ont été versés au titre de l’action sociale pour les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité.

Contacts :
- artisans et commerçants : secu-independants.fr
- professions libérales : www.urssaf.fr/

3°) Indemnisation de l’activité partielle

11 304 entreprises ont demandé 41 millions d’heures d’activité partielle pour 102 209 salariés (soit 55,4 % de l’effectif salarié du département).
A cette date, 17,3 millions d’€ ont été remboursés par l’État aux entreprises.

Rappel : Pour effectuer votre demande, connectez vous au portail en cliquant ICI.

4°) Fonds de solidarité

Depuis le 9 avril 2020, ce sont 8 074 entreprises du Calvados qui ont bénéficié de cette aide, qui représente un montant total de 10,6 millions d’€ versés, soit en moyenne 1 316 € par entreprise, après avoir fait une simple déclaration sur le site : impots.gouv.fr

5°) Mobilisation bancaire

Pour le Calvados, au titre du Prêt Garanti par l’État ce sont 276 millions d’€ qui ont été validés pour 2 189 entreprises soutenues (montant moyen = 126 000€) au 24 avril.

Par ailleurs, les entreprises qui ont essuyé des refus auprès des banques peuvent saisir la médiation du crédit à la Banque de France (médiation.credit.14@banque-france.fr) au sujet de demande de report d’échéances de remboursement de crédits ou sur leur demande d’obtention d’un prêt garanti par l’État (PGE).

Au 24 avril 2020, ce sont 276 millions d’€ de prêt garanti par l’État, plus de 104 millions d’€ de report d’impôts et cotisations ainsi que 24 millions d’€ d’aides directes qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques et des entreprises du Calvados pour les aider à surmonter les conséquences économiques de la crise sanitaire.