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Cadre légal général et rapports sur l’égalité professionnelle

 

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l’accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l’égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.

En savoir plus :legifrance.gouv.fr

Rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle

Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a confié à Catherine Smadja la rédaction d’un rapport sur la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation professionnelle, dans la perspective du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage. Le rapport de Catherine Smadja, « Faire d’un système rénové de formation professionnelle un outil majeur de l’égalité au travail entre les femmes et les hommes », élaboré après échanges avec les membres du CSEP, a été remis le 20 février 2018 à la Ministre.

Aujourd’hui, comme le montre le rapport, la formation professionnelle n’apparaît pas offrir des opportunités égales aux femmes et aux hommes. Mais, s’il y a aujourd’hui des risques avérés d’accroissement de ces inégalités, il y a aussi des opportunités réelles de transformation des systèmes qui les créent.

En savoir plus : Rapport du Conseil Superieur de l’Egalite Professionnelle (format pdf - 4.3 Mo - 24/07/2019)

Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle

Le 1er Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle s’inscrit dans la continuité des grandes avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au travail, il a pour ambition de s’attaquer aux inégalités structurelles qui perdurent entre les femmes et les hommes en matière d’emploi.

Chacun des ministères, et des administrations qui y sont attachées, sont parties prenantes de ce plan : ils sont appelés à en assurer la mise en œuvre de manière transversale, à l’évaluer et à prévoir les évolutions nécessaires de 2016 à 2020. La progression des femmes dans le milieu professionnel requiert une interaction vertueuse entre une diversité d’actrices et d’acteurs : pouvoirs publics, employeur.se.s, partenaires sociaux, associations, familles.
Ce plan poursuit 3 objectifs :
• Créer des emplois
• Diminuer le taux de chômage des femmes, notamment des femmes les plus éloignées de l’emploi et/ou en situation de précarité
• Améliorer la performance économique des entreprises et accompagner les transformations du marché du travail

En savoir plus : Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle (format pdf - 723.8 ko - 23/07/2019)

Pour un régime de retraite égalitaire entre les femmes et les hommes

Le Laboratoire de l’Égalité enrichit la réflexion sur l’égalité femmes-hommes dans la future réforme des retraites, en participant au Livre blanc du think tank Démocratie vivante à travers une note d’analyse de 12 pages.

Aujourd’hui, les femmes retraitées perçoivent en moyenne une pension inférieure de 42% à celle des hommes (29% en tenant compte des pensions de réversion). 54% des femmes retraitées touchent le minimum vieillesse, contre 34% des hommes, et ce malgré l’existence de mécanismes compensatoires.

Droits familiaux, droits conjugaux, minima de pension, âge de départ… dans ce document, le Laboratoire de l’Égalité propose des pistes pour un régime de retraites égalitaire ; tout en insistant sur l’enjeu majeur que représentera la gouvernance du futur système.

La note rappelle par ailleurs que la priorité reste de corriger les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes en amont de la retraite.

En savoir plus : Communiqué de presse du 3 juillet 2019 pour un régime de retraites égalitaire entre les femmes et les hommes (format pdf - 547.3 ko - 24/07/2019)

Guide de la parité 2019 du Haut Conseil à l’Égalité

Le Haut Conseil à l’Égalité publie régulièrement une version actualisée de son Guide de la Parité - "Des lois pour le partage à égalité des responsabilités politiques, professionnelles et sociales", afin de suivre les évolutions de la parité.

La parité constitue un outil autant qu’une fin visant le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. En France, les lois dites de parité ont été votées pour promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Le Haut Conseil à l’Égalité rappelle que la parité constitue une exigence de justice en vue d’atteindre l’égalité femmes-hommes et recense les principaux chiffres clés dans tous les secteurs (entreprises, fédérations sportives, syndicats...).

En savoir plus : Guide de la parité 2019 - HCE (format pdf - 1.6 Mo - 23/07/2019)

 
 

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