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Cadre légal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur privé

 

Création d’un index de l’égalité Femmes-Hommes

Pour en finir avec les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises à des résultats, avec un outil pratique pour faire progresser les entreprises : l’Index de l’égalité Femmes-Homme.

Simple, précis, fiable et transparent, l’Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes. Les cinq indicateurs, à la base du calcul global de l’Index, permettront d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité.

L’index de l’Égalité Femmes-Hommes est composé de 5 indicateurs et noté sur 100 points.

1. Le 1er indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
2. Le 2e indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes
3. Le 3e indicateur mesure les écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes
4. Le 4e indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité
5. Enfin, le 5e indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations

Chaque année les entreprises devront recalculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes offrant ainsi la possibilité de voir les progrès effectués. L’Index permettra d’appliquer enfin le principe « à travail égal, salaire égal »

Vidéo du Ministère du Travail :

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle réforme l’apprentissage et la formation professionnelle et comprend également des mesures sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

Ce que change la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes :
1. Les entreprises auront 3 ans pour se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure sera mis en place,
2. Les entreprises devront dédier une enveloppe au rattrapage salarial et un contrôle sera effectué, avec sanctions si ce dispositif n’est pas respecté au bout des trois ans prévus,
3. Les salariés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, auront les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein,
4. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, un référent, élu du personnel, sera désigné dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et un référent ressources humaines sera nommé dans les entreprises de 250 salariés ou plus,
5. Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail seront formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

En savoir plus : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (format pdf - 497.8 ko - 23/07/2019)

Obligation des entreprises au respect de l’égalité professionnelle

Les entreprises de 50 salarié.e.s et plus doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En savoir plus : Site web du Gouvernement sur l’égalité femmes-hommes