Aides conjoncturelles - calamités agricoles

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Calamité agricole : gel 2017 pommes/poires

 

Le gel du mois d’avril 2017 a entraîné des pertes importantes sur les récoltes de pommes de table et à cidre ainsi que sur les poires de table et à cidre.

 

Le caractère de calamité agricole, par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 29 mars 2018, pris sur proposition du préfet du Calvados après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture, a été reconnu.

Conditions d’éligibilité
 L’exploitant agricole doit justifier d’une assurance multirisque agricole ou une assurance incendie et tempête couvrant les éléments principaux de l’exploitation.
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Les calculs sont réalisés par l’administration, sur la base des productions animales et végétales déclarées par l’exploitant à l’aide du formulaire calamités, auxquelles sont ajoutées les aides PAC, et valorisées au moyen du barème départemental de fixation des rendements et des prix.
 Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables atteint la somme minimale de 1 000 euros.

Indemnisation des dommages
Le taux d’indemnisation est fixé par arrêté interministériel, en fonction des valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables. Il varie de 20 à 35% du montant des dommages, en fonction du taux de perte.

La reconnaissance concerne 197 communes du département du Calvados  : 

Ablon, Annebault, Aubigny, Auvillars, Barneville-La-Bertran, Barou-En-Auge, Beaufour-Druval, Beaumais, Beaumont-En-Auge, Belle Vie En Auge, Benerville-Sur-Mer, Bernieres-D’ailly, Beuvillers, Beuvron-En-Auge, Blangy-Le-Chateau, Blonville-Sur-Mer, Bonnebosq, Bonneville-La-Louvet, Bonneville-Sur-Touques, Bonnoeil, Bons-Tassilly, Bourgeauville, Branville, Cambremer, Canapville, Castillon-En-Auge, Cernay, Clarbec, Clecy, Conde-Sur-Ifs, Coquainvilliers, Cordebugle, Cordey, Cossesseville, Coudray-Rabut, Courcy, Courtonne-La-Meurdrac, Courtonne-Les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Cricqueboeuf, Crocy, Damblainville, Danestal, Deauville, Drubec, Englesqueville-En-Auge, Epaney, Equemauville, Eraines, Ernes, Falaise, Fauguernon, Fierville-Les-Parcs, Firfol, Fontaine-Le-Pin, Formentin, Fourches, Fourneaux-Le-Val, Fourneville, Fresne-La-Mere, Fumichon, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-Sur-Honfleur, Hermival-Les-Vaux, Honfleur, Hotot-En-Auge, Jort, L’hotellerie, La Boissiere, La Folletiere-Abenon, La Hoguette, La Houblonniere, La Pommeraye, La Riviere-Saint-Sauveur, La Roque-Baignard, La Vespiere-Friardel, Le Bo, Le Breuil-En-Auge, Le Brevedent, Le Detroit, Le Faulq, Le Fournet, Le Marais-La-Chapelle, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Sur-Blangy, Le Mesnil-Villement, Le Pin, Le Pre-D’auge, Le Theil-En-Auge, Le Torquesne, Le Vey, Leaupartie, Leffard, Les Authieux-Sur-Calonne, Les Isles-Bardel, Les Loges-Saulces, Les Monceaux, Les Moutiers-En-Auge, Lessard-Et-Le-Chene, Lisieux, Lisores, Livarot-Pays-D’auge, Louvagny, Maizieres, Manerbe, Manneville-La-Pipard, Marolles, Martigny-Sur-L’ante, Mery-Bissieres-En-Auge, Mezidon Vallee D’auge, Montreuil-En-Auge, Morteaux-Couliboeuf, Moyaux, Norolles, Noron-L’abbaye, Norrey-En-Auge, Notre-Dame-D’estrees-Corbon, Notre-Dame-De-Livaye, Olendon, Orbec, Ouilly-Du-Houley, Ouilly-Le-Tesson, Ouilly-Le-Vicomte, Pennedepie, Perrieres, Pertheville-Ners, Pierrefitte-En-Auge, Pierrefitte-En-Cinglais, Pierrepont, Pont-D’ouilly, Pont-L’eveque, Potigny, Pretreville, Quetteville, Rapilly, Repentigny, Reux, Rocques, Rouvres, Rumesnil, Saint-Andre-D’hebertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoit-D’hebertot, Saint-Denis-De-Mailloc, Saint-Desir, Saint-Etienne-La-Thillaye, Saint-Gatien-Des-Bois, Saint-Germain-De-Livet, Saint-Germain-Langot, Saint-Hymer, Saint-Jean-De-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-Sur-Calonne, Saint-Laurent-Du-Mont, Saint-Leger-Dubosq, Saint-Martin-Aux-Chartrains, Saint-Martin-De-Bienfaite-La-Cressonniere, Saint-Martin-De-La-Lieue, Saint-Martin-De-Mailloc, Saint-Martin-De-Mieux, Saint-Ouen-Le-Pin, Saint-Philbert-Des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-Des-Ifs, Saint-Pierre-Du-Bu, Saint-Pierre-En-Auge, Saint-Vaast-En-Auge, Sassy, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Surville, Touques, Tourgeville, Tourville-En-Auge, Treprel, Trouville-Sur-Mer, Ussy, Val-De-Vie, Valorbiquet, Valseme, Vauville, Vendeuvre, Versainville, Vicques, Victot-Pontfol, Vieux-Bourg, Vignats, Villers-Canivet, Villers-Sur-Mer, Villerville, Villy-Lez-Falaise

Les exploitants agricoles concernés dont le siège d’exploitation ou social (si société) se situe dans le Calvados, peuvent désormais compléter un dossier individuel de demande d’indemnisation de leurs pertes de récolte sur ces productions situées dans la zone reconnue en calamité agricole.

Modalités pratiques
Le formulaire de demande d’indemnisation, ses annexes et la notice explicative sont disponibles ci-dessous ou en les demandant par mél (ddtm-calam@calvados.gouv.fr), par courrier (DDTM – service agricole- pôle connaissance et suivi de l’exploitant - 10 boulevard Général Vanier – cs 75224 - 14052 Caen cedex 4) ou par téléphone auprès de la DDTM 02 31 43 15 07 ou 02 31 43 15 47

Les demandes doivent être déposées complètes auprès de la DDTM du Calvados (pôle connaissance et suivi de l’exploitant), dans un délai de 1 mois maximum après l’affichage de l’arrêté ministériel, en mairie.

Notice d’information (format pdf - 84.4 ko - 20/04/2018)
Demande d’indemnisation (format pdf - 160.2 ko - 20/04/2018)
Annexes demande d’indemnisation (format pdf - 95.2 ko - 20/04/2018)
Attestation d’assurance (format pdf - 80.7 ko - 20/04/2018)