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Campagne impôts sur le revenu 2019 et prélèvement à la source

 

A partir de quand peut-on déposer sa déclaration de revenus ?

En ligne à partir du mercredi 10 avril grâce au site impots.gouv.fr ou dès réception de la déclaration papier. La date de limite de dépôt des déclarations sur papier est fixée pour tous au jeudi 16 mai 2019.
Les dates limites de déclaration en ligne sont fixées au :
- mardi 21 mai pour le Calvados ;
- mardi 28 mai pour l’Eure
- mardi 4 juin pour la Manche, l’Orne et la Seine-Maritime

 

Qui doit impérativement effectuer sa déclaration en ligne ?

Quel que soit le Revenu Fiscal de Référence déclaré au titre de l’année 2017 (en 2018) tous les foyers dont la résidence principale est équipée d’un accès internet ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Toutefois, si les personnes concernées ne s’estiment pas en mesure de le faire, elles peuvent continuer à utiliser une déclaration papier.

De façon parallèle, pour tout paiement d’impôt supérieur à 300 € cette année, il est obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé (c’est-à-dire paiement en ligne, adhésion au prélèvement à l’échéance ou au prélèvement mensuel pour les impôts locaux). Dans ce cas l’usage des espèces ou du chèque n’est plus possible.

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

- Des délais supplémentaires pour enregistrer sa déclaration (cf. Q/R 1) ;
- La possibilité de remplir sa déclaration en plusieurs fois ou de la corriger ;
- L’accès en ligne à toutes les déclarations annexes ;
- La possibilité de reporter d’une année sur l’autre les données littérales figurant sur la déclaration en ligne de
l’année précédente. (Exemple :Les données de l’état civil des mineurs de 15 ans ou plus sont en effet reportées d’une
année sur l’autre sur la déclaration en ligne, mais ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration « papier ») ;
- La déclaration en ligne est adaptée à toutes les situations des usagers qui déclarent un changement de situation de famille (mariage, divorce…) ;
- La possibilité de déclarer en ligne l’impôt sur la fiscalité immobilière pour les usagers dont le patrimoine
immobilier est supérieur (actif net) à 1,3 M€ et d’obtenir le résultat du calcul en ligne ;
- L’obtention d’un courriel de confirmation dès la déclaration signée ;
- Le bénéfice de l’ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) délivré dès la signature
électronique de la déclaration en ligne, qui permet ainsi de justifier de sa situation fiscale dès mi-avril ;
- Un échange immédiat avec le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » avec prise en compte
simultanée des données saisies ;
- Une mise à jour immédiate des Relevés d’Identité Bancaire.

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) entraîne-t-elle la fin du dépôt de la déclaration des revenus ?

Non, le PAS constitue une réforme du mode de paiement d’impôt mais pas de son mode de calcul. Les foyers devront donc continuer à déposer cette année leur déclaration de revenus.

La mise en place du PAS nécessite-t-elle une démarche particulière de la part des usagers ?

Non, sans aucune démarche particulière le PAS s’applique à tous depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, s’ils le souhaitent les Français ont la possibilité, à tout moment de l’année, d’opter auprès de l’administration fiscale pour différents taux d’imposition au sein de leur foyer fiscal (taux individualisé ou taux non personnalisé), de moduler leur taux de prélèvement en signalant un changement de situation de famille ou une variation de revenus.

En matière d’impôt sur le revenu, l’année 2018 est qualifiée d’année de transition ou d’année « blanche », qu’est-ce que cela signifie ?

Afin d’éviter un double paiement, en 2019, de l’impôt sur le revenu 2019 (en mode PAS) et de l’impôt sur les revenus 2018 (ancien mode de recouvrement), un dispositif spécifique (dit « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ») a été instauré pour les revenus 2018. Il a vocation à effacer l’impôt sur les revenus 2018 relatif aux revenus non exceptionnels dans le champ du PAS.

La qualification de revenus exceptionnels, et donc leur déclaration et le règlement de l’impôt correspondant, ne concerne qu’un nombre limité d’usagers pour les revenus de type salaires ou pensions.

En revanche, pour les revenus des indépendants, outre les revenus exceptionnels « par nature », une partie du bénéfice 2018 peut être considérée comme exceptionnelle si elle dépasse le plus élevé des bénéfices retraités des années 2015, 2016 ou 2017. Afin d’alléger les obligations déclaratives de l’ensemble des indépendants, une case à cocher valant engagement sur l’honneur de ne pas être dans ce cas a été créée. Pour les déclarants en ligne, les bénéfices imposés avant retraitement des années 2015, 2016 et 2017 seront pré-affichés afin d’aider l’usager dans sa démarche.

Certains usagers ont reçu en janvier 2019 une avance relative à leurs réductions et crédits d’impôt (RICI). A quoi correspond-elle ?

Les mesures d’accompagnement de la mise en place du PAS ont étendu le périmètre de l’avance sur réductions et crédits d’impôt aux principaux RICI récurrents. Le montant de cette avance versée en janvier (ou en mars pour un nombre limité de foyers fiscaux) a été porté à 60 % du montant des RICI accordés au titre de la dernière déclaration (revenus 2017).

Les réductions et crédits d’impôt ont conservé le décalage d’un an qui existait déjà avant, entre les dépenses effectuées et leur remboursement sous forme de RICI. Aussi, en 2019, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) calculera les réductions et crédits d’impôt auxquels les usagers ont droit sur leurs dépenses de 2018. L’avance versée en janvier 2019, déterminée sur la base des informations détenues par la DGFiP pour les revenus de 2017, sera régularisée au vu des éléments de l’année 2018 portés sur la déclaration déposée au printemps 2019. Pour une parfaite information des usagers, les déclarations en ligne et papier indiqueront le montant de l’avance perçue en janvier 2019.

Dans certaines situations (variation importante des montants de réductions et crédits importants, voire fin du bénéfice de certains avantages fiscaux), l’usager sera amené à restituer, lors du calcul du solde en septembre 2019, tout ou partie de
l’avance reçue en janvier 2019.