La loi et les rapports sur les violences faites aux femmes

Contenu

Ce que dit la loi

 

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs.

Les principaux articles de la loi contre les violences sexistes et sexuelles prévoient :

• Un délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs,
• Le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur,
• La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue dite « outrage sexiste »,
• La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : « raids numériques » sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol.

En savoir plus : legifrance.fr

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes inscrit une obligation de formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels concernés, renforce l’ordonnance de protection en n’imposant pas comme condition de délivrance le dépôt de plainte, limite strictement la médiation pénale en cas de violences au sein du couple, pose le cadre de l’attribution du téléphone grave danger en direction des femmes victimes de violences au sein du couple ou de viol ou bien encore prévoit la gratuité des titres de séjour accordés aux victimes.

Elle renforce la lutte contre le harcèlement psychologique, y compris le cyber-harcèlement, crée une procédure de dépaysement pour sanctionner les faits de harcèlement sexuel à l’université ainsi qu’un arsenal de protection contre le harcèlement dans les armées.

En savoir plus : legifrance.fr

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.

En savoir plus :legifrance.fr

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes, elle adapte l’arsenal juridique à toutes les formes de violence et elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

En savoir plus : legifrance.fr