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Comment obtenir des droits à paiement de base dans le cadre de la PAC 2015-2022?

 

La réforme de la PAC 2014-2020 est entrée en vigueur en 2015. Elle est prolongée jusqu’en 2022. Les DPU ont été remplacés par les DPB (droits à paiement de base).

 

Pour pouvoir transférer ou obtenir des nouveaux droits à paiement de base (DPB), les exploitants doivent :

  • Télédéclarer leurs surfaces PAC sur le site internet www.telepac.agriculture.gouv.fr entre le 1er avril et le 15 mai.
  • Et déposer le formulaire de demande correspondant à leur situation impérativement avant le 15 mai accompagné de toutes les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Les demandes incomplètes ne sont pas recevables et seront rejetées.

Les formulaires 2021 sont d’ores et déjà disponibles sur le site internet www.telepac.agriculture.gouv.fr dans l’onglet formulaires et notices 2021..

Pour en savoir davantage sur les DPB merci de consulter le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Pour toute question relative à votre dossier : ddtm-dpu@calvados.gouv.fr