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Consultation du public - Arrêté d’ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2017/2018

 

La consultation est ouverte au public du mercredi 17 mai 2017 au mardi 06 juin 2017 inclus. Elle intervient dans le cadre des dispositions de l’article L.120-1 et suivants du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

 

NOTE DE PRÉSENTATION

Le code de l’environnement prévoit que le préfet fixe chaque année les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasse ainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier. Toutefois il n’est pas complètement libre pour en décider :

Les périodes d’ouverture générale de la chasse au vol et à tir doivent être comprises entre le 17/09/2017 et le 28/02/2018. Ces dates sont imposées par le code de l’environnement (CE) : articles R.424-4 pour le vol et R. 424-7 pour le tir. Pour la vénerie sous terre les dates de clôtures sont indiquées à l’article R. 424-5 du code de l’environnement. Le préfet peut, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

Par ailleurs, l’article R. 424-8 du CE permet au préfet d’ouvrir de façon anticipée à partir du 1er juin 2017 la chasse de certaines espèces de gibier, sous certaines conditions.

Enfin il est rappelé que par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, c’est le ministre et non le préfet qui fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

C’est dans ce cadre réglementaire et après avoir recueilli l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ainsi que celui de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que monsieur le préfet du Calvados envisage de signer l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2017/2018.

Pour la campagne de chasse 2017/2018, des modifications sont proposées en ce qui concerne les espèces suivantes :
- La perdrix grise avec la réduction du nombre de jours de chasse qui passe à 3 jours au lieu de 5 jours hors contrat de prélèvement.
- La biche avec le tir à partir du 15 novembre 2017 ;
- Le faisan avec la mise en place d’un plan contrat de prélèvement annuel obligatoire sur le territoire de 20 communes ;
- La bécasse des bois avec une augmentation du prélèvement limité par chasseur et par jour à 3 bécasses au lieu de 2 ;
- Le sanglier avec un prélèvement limité à 5 animaux par jour hors contrat de prélèvement et pendant la période de chasse anticipée y compris pour les équipes de chasseurs.

Conformément aux dispositions de l’articleL. 120-1 et suivants du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, il vous est possible de consulter le projet d’arrêté préfectoral suscité, en ligne ; jusqu’au 06 juin 2017 inclus en le téléchargeant ci-dessous :
projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 1.1 Mo - 16/05/2017)

Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :

1) formulées en ligne jusqu’au 06 juin 2017 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant : http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=44338&lang=fr
2) ou envoyées par voies postale : lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le 07 juin 2017 :

DDTM Du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4