Agriculture, environnement, forêt

Contenu

Consultation du public : Arrêté P. fixant pour chevreuils cerfs daims:les nombres mini & maxi

 

Consultation du public du 23 mars 2018 au 12 avril 2018 inclus sur projet d’A.préfectoral fixant pour chevreuils cerfs daims soumis, grand gibier, les nombres mini et maxi d’animaux à prélever hors unité de gestion inter-départementale 2018/2019

 

NOTE DE PRÉSENTATION

Un plan de chasse annuel est obligatoire pour les cerfs, daims et chevreuils, lesquels ne peuvent être chassés que par les bénéficiaires (ou leurs ayants droit) de plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles [R. 425-3 à R. 425-17] du code de l’environnement.

Pour chacune de ces 3 espèces le préfet doit fixer, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les nombres minimum et nombre maximum d’animaux à prélever dans l’ensemble du département pendant la campagne de chasse. L’arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai (article [R425-2] du code de l’environnement).

Pour le chevreuil et le cerf, l’objectif est d’assurer le développement durable des populations qui n’ont pas ou peu de prédateurs naturels et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Le daim n’est pas une espèce locale. L’objectif est, en ce qui le concerne, d’éliminer les individus échappés d’élevage afin d’éviter notamment que par leur comportement semi-domestique ils ne soient à l’origine d’accidents.

S’agissant du cerf élaphe, ce projet d’arrêté préfectoral ne concerne pas l’unité de gestion inter-départementale Calvados-Manche Grands Cervidés en cours de définition. Les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans cette unité de gestion inter-départementale font l’objet d’un projet d’arrêté inter-préfectoral spécifique également consultable en ligne, du 23 mars 2018 au 12 avril 2018, sur le site internet de la préfecture du Calvados.

Conformément aux dispositions de l’article [L123-19-1] du code de l’environnement, sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, il vous est possible de consulter le projet d’arrêté préfectoral en ligne, jusqu’au 12/04/2018 inclus, en téléchargeant ci-dessous :

Projet d’arrêté préfectoral
projet ap mini maxi 2018 2019 (format pdf - 244 ko - 23/03/2018)

Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :
1) formulées en ligne jusqu’au 12/04/2018 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant : Consultation du public

2) ou envoyées par voie postale lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le : 13/04/2018
DDTM Du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4