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Consultation public : arrêt inter-préfectoral fixant pour le cerf les mini-maxi dans l’UGI 14-50

 

Consultation public du 23 mars 2018 au 12 avril 2018 inclus sur projet d’arrêt inter-préfectoral fixant pour le cerf élaphe soumis à plan de chasse grand gibier, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever dans l’UGI Calvados-Manche

 

NOTE DE PRÉSENTATION

Un plan de chasse annuel est obligatoire pour les cerfs, daims et chevreuils, lesquels ne peuvent être chassés que par les bénéficiaires (ou leurs ayants droit) de plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles [R. 425-3 à R. 425-17] du code de l’environnement.

Pour chacune de ces 3 espèces le préfet doit fixer, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les nombres minimum et nombre maximum d’animaux à prélever dans l’ensemble du département pendant la campagne de chasse. L’arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai (article [R425-2] du code de l’environnement).

Lorsqu’un territoire cynégétique s’étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever font l’objet sur ce territoire d’une décision conjointe des préfets intéressés après avis des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage concernées (article [R. 425-2] du code de l’environnement).

S’agissant du cerf élaphe une unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés est en cours de définition. Ce territoire constitue une unité de gestion cynégétique pour le cerf élaphe, espèce patrimoniale du massif de Cerisy. L’objectif est d’assurer le développement durable de la population de cette espèce, qui n’a pas de prédateur naturel, tout en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Par ailleurs, le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever en dehors de cette unité de gestion interdépartementale, dans le Calvados pour le cerf élaphe et sur tout le territoire du département du Calvados pour le daim et le chevreuil, fait l’objet d’un autre projet d’arrêté préfectoral également consultable en ligne, du 23 mars 2018 au 12 avril 2018, sur le site internet de la préfecture du Calvados.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article [L123-19-1] du code de l’environnement, sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, il vous est possible de consulter le projet d’arrêté préfectoral en ligne, jusqu’au 12/04/2018 inclus, en téléchargeant ci-dessous :

Projet d’arrêté préfectoral
projet ap mini maxi ugi 2018 2019 (format odt - 1.7 Mo - 23/03/2018)

Vos éventuelles observations sur ce projet peuvent être :
1) formulées en ligne jusqu’au 12/04/2018 inclus à l’aide du formulaire prévu à cet effet en cliquant sur le lien suivant : Consultation du public

2) ou envoyées par voie postale lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous où elles doivent parvenir avant le : 13/04/2018
DDTM Du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14052 Caen cedex 4