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DDPP du Calvados : vente de quads sur internet : lourdes peines à Caen

 

Un site de vente sur internet de mini motos, quads et accessoires s’est implanté dans le département du Calvados depuis plusieurs années, exploité sous des enseignes différentes. Le site appartenant à une société domiciliée à Monaco mais exploité dans le Calvados était devenu leader dans son secteur grâce à des annonces de prix agressives.
Ce site a fait l’objet de nombreuses réclamations à partir de l’été 2013 pour absence de livraison, livraison de produits ne correspondant pas à la commande, impossibilité de joindre l’entreprise qui changeait régulièrement d’adresse, défaut de remboursements.

 

Près de 300 plaintes ont ainsi été enregistrées contre cette entreprise.

Nullement perturbé par l’augmentation du nombre de clients mécontents,
le gérant de fait a alors ouvert à leur attention un numéro d’appel surtaxé en Moldavie, augmentant ainsi ses revenus de 3 à 5000 € par mois. Les clients remboursés se faisaient alors re-débiter quelques temps après et recevaient un mail-type leur indiquant de se référer aux dispositions protectrices en matière de fraude bancaire pour se faire rembourser par leur banque, ce qui a donné lieu à un ultime pic de réclamations.

L’enquête menée par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du Calvados, incluant les éléments recueillis par les DDPP de la Manche, des Alpes-Maritimes, du Nord, et par le Centre de Surveillance du Commerce Électronique, a permis de rédiger en 2014 un procès-verbal de pratique commerciale trompeuse et un rapport sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale pour escroquerie, impliquant trois gérants officiels domiciliés en Normandie et en Belgique, ainsi qu’un gérant de fait.

La pratique commerciale trompeuse a été axée sur :

  • les annonces de réduction de prix fallacieuses : « prix coûtant », « - 80 % » ;
  • Annonces fausses concernant les délais de livraison : livraison sous 48 heures, livraison sous 30 jours maximum ;
  • l’indisponibilité de nombreuses références.

En audience, ce sont la présence sur le site internet de photographies d’entrepôts remplis de cartons destinées à rassurer les clients, mais volées sur des sites concurrents, et la prise de commande pour des références non détenues par l’entreprise et en rupture de stock chez les fournisseurs qui ont particulièrement retenu l’attention du Tribunal.
De même, les magistrats ont été sensibles au contexte des achats (cadeaux d’anniversaire, de Noël) pour juger du caractère déloyal des délais de livraison annoncés et non respectés - quand les clients avaient la chance d’être livrés.

Le tribunal correctionnel de CAEN a délibéré et a rendu son jugement le 2 février 2016 à l’encontre des trois prévenus résidant en France. Il est allé au-delà des réquisitions. Les peines sont les suivantes :

  • 30 000€ d’amende pour la propriétaire du site ;
  • 24 mois de prison dont six avec sursis pour escroquerie pour les deux principaux prévenus.
  • 18 mois de prison dont six avec sursis pour abus de biens sociaux pour un autre prévenu.
  • Interdiction de gérer une entreprise pendant dix ans pour les trois prévenus.
  • Indemnisation des 137 parties civiles (plus de 50 000 €).
  • l’UFC Que Choisir obtient 900 € de dommages et intérêts
  • l’établissement bancaire plaignant obtient 76 475 € pour le préjudice.

Deux des prévenus ont décidé d’interjeter appel.
L’un d’eux a en effet depuis ouvert un site internet de vente d’articles de literie ainsi qu’une entreprise de rénovation du bâtiment.