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Défrichement

 

Le défrichement est un acte visant à terme à mettre fin à l’état boisé d’un terrain

 

Le défrichement est un acte visant à terme à mettre fin à l’état boisé d’un terrain

  • défrichement direct par arrachage de souche
  • défrichement indirect par des actions qui a terme (exemple : la destruction des repousses abrouties par des ovins, capris ou équidés,...) mettent fin à l’état forestier.

En juin 2012, la réglementation applicable au défrichement a totalement changé :

  • Dans une forêt classée au document d’urbanisme en espace boisé à conserver (EBC), le défrichement est strictement interdit - art L130-1 code urbanisme

PROCEDURE

ÉTUDE D’IMPACT

Tous les dossiers de demande d’autorisation de défrichement adressés à la DDTM pour instruction doivent sous peine d’irrecevabilité comprendre l’étude d’impact ou la décision de la DREAL dispensant le projet de cette étude ainsi que l’évaluation des incidences Natura 2000 si elle est requise.

ENQUÊTE PUBLIQUE

  • Les demandes de défrichement de plus de 25 hectares sont soumises à enquête publique.
  • Entre 10 et 25 hectares l’enquête publique n’est requise que si une étude d’impact a été demandée par la DREAL.
  • Les défrichements d’une surface inférieure à 10 hectares même morcelée sont dispensés d’enquête publique.

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 138 ko - 02/12/2013)

Consultez la notice d’information sur le défrichement (format pdf - 104.4 ko - 02/12/2013) (attention cette note n’est plus tout à fait à jour. Elle ne tient pas compte du nouveau code forestier et du changement de la réglementation sur les étude d’impact et les enquêtes publiques).