Zones humides

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Délimitation des zones humides

La délimitation d’une zone humide s’effectue selon les critères définis par l’arrêté interministériel du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009. Elle incombe à tout pétitionnaire ayant un projet pouvant impacter une zone humide.

En outre, le préfet a la faculté de délimiter par arrêté préfectoral tout ou partie d’une zone humide afin de clarifier le régime juridique applicable à cette zone.