Délimitation des zones humides

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Délimitation par arrêté préfectoral

Cette démarche s’appuie sur le dispositif de l’article L.214-7-1 du code de l’environnement qui stipule que « le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l’article L.211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».

L’objet d’une telle délimitation est notamment d’identifier formellement les secteurs pour lesquels tout projet d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais supérieur à 0,1 hectare sera soumis à l’instruction des services de police de l’eau.