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Démarches en cas de transfert d’exploitation à son conjoint

 

Si vous souhaitez cesser votre activité agricole et transmettre votre exploitation à votre conjoint (couples mariés, pacsés ou concubins), vous devez entreprendre des démarches administratives auprès de votre DDTM, afin que votre conjoint puisse bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC).

Selon le secteur de production de votre exploitation, vous êtes concerné par tout ou partie des démarches figurant dans le document associé.

En premier lieu, s’il n’est pas déjà exploitant, votre conjoint doit se rapprocher de votre DDTM afin d’entreprendre les démarches nécessaires pour se faire attribuer un numéro PACAGE.
http://www.calvados.gouv.fr/demarches-administratives-a-effectuer-pour-la-a3105.html

 
 

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