La loi dite Grenelle 2 (format pdf - 63.4 ko - 20/08/2015) du 12 juillet 2010 et son décret d’application (format pdf - 151.2 ko - 20/08/2015) du 30 janvier 2012 ont réformé les dispositions réglementaires concernant l’affichage publicitaire extérieur, qu’il s’agisse des publicités, des enseignes ou des pré-enseignes. Ces nouvelles dispositions réglementaires sont intégrées dans le code de l’environnement.
La réglementation de la publicité extérieure fait l’objet d’un guide pratique publicité (format pdf - 8.3 Mo - 20/08/2015) et d’un guide sur la signalisation d’information locale (format pdf - 1.7 Mo - 20/08/2015) élaboré par le CERTU .

Vous pouvez consulter le tableau (format pdf - 51.1 ko - 20/08/2015) des modifications pour les pré-enseignes dérogatoires.

Lire le communiqué de presse (format pdf - 104.5 ko - 24/08/2015)

A compter du 13 juillet 2015, les seules activités susceptibles de bénéficier de pré-enseignes, hors agglomération,
sont les suivantes :
 activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales dont
c’est l’activité principale,
 activités culturelles qui proposent des spectacles vivants ou cinématographiques,
 monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite,
 activités se déroulant de façon temporaire, ayant le caractère d’opérations exceptionnelles ou de
manifestations à caractère culturel ou touristique.

Consultez la plaquette de présentation de la réforme de juillet 2015 (format pdf - 633.5 ko - 19/11/2015)

Consultez le réglement départemental - signalisation d’information locale (format pdf - 739.2 ko - 19/11/2015)