Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

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DETR

 

La DETR a été créée par l’article 179 de la loi de finances initiale pour 2011. Elle est isssue de la fusion de la DGE et de la DDR, afin de renforcer les masses budgétaires dédiées aux communes rurales et d’en simplifier l’accès.

 

Les subventions DETR sont allouées en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Les catégories d’opérations prioritaires sont fixées chaque année par la commission des élus.

Sont éligibles de droit à la DETR :
- les communes de moins de 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieur à 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble de communes de cette catégorie ;
- les EPCI à fiscalité propre dont la population n’excède pas 75 000 habitants et dont la densité de population est inférieure à 150 habitants au km².

Les syndicats composés de communes et d’EPCI dont la population n’excèdent pas 60 000 habitants peuvent bénéficier d’une éligibilité à titre dérogatoire prévu par le code général des collectivités. Dans cette situation, vous voudrez bien vous rapprocher des services préfectoraux.

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DEMANDES DE SUBVENTION DETR

Consultez la circulaire préfectorale 2021 et ses annexes
-  circulaire préfectorale DETR/DSIL 2021 (format pdf - 567.1 ko - 30/11/2020)
-  annexe 1 Catégories d’operations éligibles DETR 2021 (format pdf - 40.5 ko - 30/11/2020)
-  annexe 2 Catégories d’operations éligibles DSIL 2021 (format pdf - 40.6 ko - 30/11/2020)
-  annexe 3 Notice explicative DETR/DSIL (format pdf - 74.4 ko - 30/11/2020) .

A compter de 2020, le dépôt des demandes de financement est entièrement dématérialisé via la plateforme Démarches simplifiées. Les dossiers "papier" ne sont plus acceptés. Pour le dépôt dématérialisé de votre demande de subvention, un guide d’accompagnement est à votre disposition : Memento Pas à pas - Guide de dématerialisation - septembre 2020 (format pdf - 1.3 Mo - 03/09/2020)
La première étape du dépôt sera de vous créer un compte. Attention : l’adresse mail servant d’identifiant sera l’adresse électronique de référence pour l’envoi de l’attestation de dépôt, l’attestation de complétude ou les demandes de pièces complémentaires.

Le principe du dossier unique DETR/DSIL demeure : il convient de déposer en ligne un seul et unique dossier numérique pour les deux fonds. La liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes figure sur le formulaire en ligne et doivent être transmises par voie dématérialisée.

Depuis le 1er octobre 2018, le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des services préfectoraux permet à la collectivité d’engager les travaux, c’est-à-dire signer le premier acte juridique, sans attendre l’attestation de dossier complet. Une attestation de dépôt vous sera donc transmise automatiquement par mail par la plateforme Démarches-simplifiées.fr lorsque vous validerez définitivement votre demande. Toute opération engagée avant la réception de l’attestation de dépôt ne pourra pas bénéficier d’une subvention DETR.

Lien vers le formulaire en ligne : https://www.demarches-simplifiees.f...

Le formulaire est unique et commun à tous les arrondissements. Toutefois, les collectivités conservent leurs gestionnaires et référents à la préfecture et en sous-préfectures en fonction de l’arrondissement dont dépend votre collectivité :

  • Contacts à la sous-préfecture de Bayeux : Mme Emilie BREUILLY-CATHERINE au 02 14 47 60 13
  • Contacts à la préfecture de Caen : Mme Sophie CHEVREUX, adjointe au chef de bureau au 02 31 30 63 75 ou Mme Nathalie SUZANNE au 02 31 30 64 13
  • Contacts à la sous-préfecture de Lisieux : Mme Laurence AMELINE au 02 14 47 60 57 ou Mme Odile DE FRANCESCHI au 02 14 47 60 58
  • Contact à la sous-préfecture de Vire : Mme Stéphanie STASIACZYK au 02 14 47 60 84

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Modèle de documents pour le dépôt de la demande de financement (à insérer dans le formulaire en ligne) :

Pour formuler votre demande de subvention, les documents suivants vous seront demandés sur la plateforme "Démarches Simplifiées". Vous pouvez les télécharger ci-après, les compléter et les insérer dans votre demande en ligne ou les télécharger au moment où votre remplissez directement le formulaire en ligne.

-* Fiche Interêt et descriptif de l’investissement (format doc - 34.5 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Calendrier prévisionnel du projet et écheancier (format doc - 25 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Plan de financement prévisionnel (format xls - 30 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Engagement de non commencement (format doc - 15.5 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Attestation sur l’honneur (format doc - 17.5 ko - 03/09/2020)

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Documents utiles pour demander le versement des subventions :

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Composition de la commission des élus :

La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux de subvention applicables à chacune d’elles. Par ailleurs, la commission des élus est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 €, en application de l’article 158 de la loi de finances pour 2018. Ce seuil était auparavant de 150 000 €.

Arrêté portant répartition des sièges de la commission DETR pour la mandature 2020-2026 (format pdf - 97.2 ko - 14/08/2020)

Arrêté portant désignation des membres de la commission DETR pour la mandature 2020-2026 (format pdf - 129.7 ko - 14/08/2020)

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Subventions DETR accordées au titre de l’année 2019 :

Arrêté préfectoral du 07 mai 2019 portant attribution des subventions au titre de l’année 2019 (format pdf - 1.3 Mo - 04/11/2019)

Arrêté préfectoral complémentaire n°1 du 12 novembre 2019 portant attribution de subvention au titre de l’année 2019 (format pdf - 1.2 Mo - 12/12/2019)

Arrêté préfectoral complémentaire n°2 du 18 décembre 2019 portant attribution de subvention au titre de l’année 2019 (format pdf - 665.1 ko - 08/01/2020)

Arrêté préfectoral complémentaire n°3 du 20 décembre 2019 portant attribution de subvention au titre de l’année 2019 (format pdf - 1.2 Mo - 08/01/2020)

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Subventions DETR accordées au titre de l’année 2020 :

Liste des operations soutenues en DETR au 31 decembre 2020 (format pdf - 119 ko - 19/01/2021)

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Références réglementaires
 
- Articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT)