Solidarité, santé, handicap et égalité femmes-hommes

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Diffusion de nouveaux formulaires de recours DALO et DAHO à partir du 1er juillet 2014

 

Les formulaires de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ainsi que leurs notices respectives ont été modifiés par un arrêté du 18 avril 2014 publié le 15 mai 2014 remplaçant celui du 12 novembre 2009.

 
 
 

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