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Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’estuaire de la Seine

 

La DTA de l’estuaire de la Seine a été approuvée par décret en Conseil d’État le 10 juillet 2006.

 

Les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA) sont issues de la loi du 4 février 1995, modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et par la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.

Les DTA ont pour objet, conformément à l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme, de :

  • définir les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires,
  • fixer les principaux objectifs de l’État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages,
  • préciser, si besoin, les modalités d’application de la loi Littoral, adaptées aux particularités géographiques locales.

Lancée à l’initiative et sous la responsabilité de l’État, l’élaboration du projet de DTA de l’estuaire de la Seine a été conduite, conformément à la loi, en association avec les Régions de Haute et Basse-Normandie, les départements de Seine-Maritime, de l’Eure et du Calvados, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme. En outre, une large concertation, initiée par le préfet de région coordonnateur, a permis de faire participer à l’élaboration de la DTA les principaux acteurs de l’aménagement du territoire.

Carte de la DTA
source DDTM14
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Plus d’informations sur http://www.calvados.gouv.fr/la-directive-territoriale-d-a3404.html