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Dispositif du Pacte de Consolidation et de Refinancement des Exploitations Agricoles (PCREA)

 

Dans le cadre du Plan de Soutien à l’agriculture instauré par le gouvernement, un dispositif de Fond d’Allègement des Charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fond de roulement ou de restructuration (rééchelonnement) des prêts existants, est mis en place. Ce FAC concerne l’ensemble des secteurs agricoles, à l’exception des activités équestres et aquacoles.

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’une restructuration de leur endettement bancaire, par la mise en place d’un nouveau prêt moyen ou long terme, ou de renforcer leur fond de roulement au moyen d’un prêt moyen terme de 2 à 7 ans faisant l’objet d’une garantie de la Banque Publique d’Investissement (BPI) ou d’un autre organisme (SIAGI).

Les demandes avec les pièces justificatives doivent parvenir, dûment complétées,
à la DDTM du Calvados au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Peuvent bénéficier de ce plan les producteurs constitués en :

  •  exploitants agricoles à titre principal,
  •  groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
  •  exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
  •  autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être titulaire d’un numéro SIRET actif.

Les exploitations ayant bénéficié d’une aide au titre du FAC b 2015 ou 2016 peuvent émarger à ce nouveau dispositif, si la demande porte sur des prêts différents.

Prêts éligibles :

  •  prêts moyens et longs termes (durée égale ou supérieure à 24 mois), y compris les prêts fonciers,
  • les nouveaux prêts de renforcement du fond de roulement d’une durée comprise entre 2 et 7 ans,
  • les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, à condition qu’un pouvoir lui ai été donné,
  • les autres prêts ayant fait l’objet d’une aide publique ou bonifiés peuvent faire l’objet d’une restructuration et bénéficier du présent dispositif.

Les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique, dans le cadre des dispositifs FAC volet b mis en œuvre en 2015 et 2016 ne sont pas éligibles.

Les garanties :

  • BPI = 50 %
  • SIAGI = 60 %

L’aide :
Elle consiste en la prise en charge à 100% du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier compris.

Le montant de la garantie peut être incluse dans le montant du nouveau prêt.

Critère d’éligibilité, avoir une baisse de l’Excédent Brute d’Exploitation (EBE) d’au moins 20 % sur la moyenne olympique des 5 dernières années ou de la moyenne triennale des 3 dernières années.

Concernant les CUMA, le taux d’augmentation des créances, en année n, doit être supérieure ou égale à 20 % par rapport à l’année n – 1. Les créances sont uniquement les produits et services facturés et non réglés liés aux associés coopérateurs.

Le montant minimum de l’aide globale est de 500€.

L’aide est plafonnée à 7 500€.

Les aides sont versées dans le cadre du règlement communautaire concernant les aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture.

Pour plus de renseignements, cliquez sur la plaquette d’informations sur le PCREA (format pdf - 353.2 ko - 30/11/2016) .

Vous pouvez télécharger :

Les demandes avec les pièces justificatives doivent parvenir, dûment complétées,
à la DDTM du Calvados au plus tard le 31 décembre 2017.

Contact au service agricole de la DDTM du Calvados : Thierry BRASSELET Tél. : 02 31 43 15 07
courriel : thierry.brasselet@calvados.gouv.fr