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Dossiers d’autorisation d’exploiter soumis à publicité

 

Vous trouverez ici la liste des demandes d’autorisation d’exploiter soumises à publicité à ce jour.

 

Télécharger la publicite sdrea 4 mai 2018 (format pdf - 21.2 ko - 15/05/2018) .

L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la foret (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDSA).

Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leur mandataires et celle du demandeur, elle précise la date de complétude du dossier et la date limite de dépôt des candidatures.

Pour être recevable, toute demande concurrente devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet.

Les informations présentées sont établies sur la base des déclarations des demandeurs et restent de leur responsabilité. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, envoyer un courriel à l’adresse suivante :
ddtm-foncier@calvados.gouv.fr

 
 

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