Dossiers d’autorisation d’exploiter soumis à...

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Dossiers d’autorisation d’exploiter soumis à publicité

 

L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Arrêté portant création du SDREA Basse Normandie - Décembre 2015 (format pdf - 3.5 Mo - 27/07/2018) qui remplace désormais le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA). Voir également le site internet de la DRAAF Normandie : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Demandes-d-autorisations-d

Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et sur l’identité du demandeur. Elle précise la date de complétude du dossier et la date limite de dépôt des candidatures.

Pour être recevable, toute demande concurrente devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet.

Les informations présentées sont établies sur la base des déclarations des demandeurs et restent de leur responsabilité. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, envoyer un courriel à l’adresse suivante :
ddtm-foncier@calvados.gouv.fr

 

Vous trouverez ici la liste des demandes d’autorisation d’exploiter soumises à publicité à ce jour.

Télécharger la et les précédentes :

-  publicite sdrea 07 novembre 2019 (format pdf - 10.9 ko - 07/11/2019)
-  publicite sdrea 17 octobre 2019 (format pdf - 34 ko - 06/11/2019)
-  publicite sdrea 07 octobre 2019 2 (format pdf - 30 ko - 08/10/2019)
-  publicité SDREA du 19 septembre 2019 (format pdf - 40 ko - 26/09/2019)
-  publicite sdrea 3 septembre 2019 (format pdf - 42.5 ko - 04/09/2019)
-  publicite sdrea 14 aout 2019 (format pdf - 32.7 ko - 14/08/2019)
-  publicité SDREA du 15 juillet 2019 (format pdf - 7.2 ko - 16/07/2019)
-  publicite sdrea 04 juillet 2019 (format pdf - 27.4 ko - 04/07/2019)