Dossiers d’autorisation d’exploiter soumis à...

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Dossiers d’autorisation d’exploiter soumis à publicité

 

L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Arrêté portant création du SDREA Basse Normandie - Décembre 2015 (format pdf - 3.5 Mo - 27/07/2018) qui remplace désormais le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA). Voir également le site internet de la DRAAF Normandie : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Demandes-d-autorisations-d

Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et sur l’identité du demandeur. Elle précise la date de complétude du dossier et la date limite de dépôt des candidatures.

Pour être recevable, toute demande concurrente devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet.

Les informations présentées sont établies sur la base des déclarations des demandeurs et restent de leur responsabilité. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, envoyer un courriel à l’adresse suivante :
ddtm-foncier@calvados.gouv.fr

 

Vous trouverez ici la liste des demandes d’autorisation d’exploiter soumises à publicité à ce jour.

Télécharger la publicite sdrea 16 mars 2020 2 (format pdf - 47.7 ko - 16/03/2020) et les précédentes :

-  publicite sdrea 02 mars 2020 (format pdf - 53.6 ko - 02/03/2020)
-  publicite sdrea 17 fevrier 2020 (format pdf - 47.8 ko - 18/02/2020)
-  publicite sdrea 04 fevrier 2020 (format pdf - 29.7 ko - 05/02/2020)
-  publicite sdrea 16 janvier 2020 (format pdf - 35 ko - 20/01/2020)
-  publicite sdrea 03 janvier 2020 (format pdf - 40.6 ko - 03/01/2020)
-  publicite sdrea 17 decembre 2019 (format pdf - 35.9 ko - 18/12/2019)
-  publicite sdrea 03 decembre 2019 (format pdf - 49.5 ko - 04/12/2019)
-  Publicité sdrea du 19 novembre 2019 (format pdf - 36.5 ko - 21/11/2019)

Vous trouverez sur ce lien, un document relatif aux demandes d’autorisation en cours pendant la période de confinement :
-  note d’information relative au contrôle des structures et COVID 19 (format pdf - 64.5 ko - 24/04/2020)