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Droit à l’erreur : loi ESSOC - La DDFIP et la CCI invitent entreprises et acteurs du monde économique le (...)

 

Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a lancé le 11 septembre 2018 les travaux du groupe d’experts pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Ce groupe de travail, composé de cadres dirigeants d’entreprises et d’experts en fiscalité, éclairera la préparation de l’ordonnance prévue par la loi pour un « État au service d’une société de confiance ».
Cette ordonnance vise à définir d’ici la fin de l’année 2018 le cadre juridique de cette nouvelle relation.

Les travaux du groupe d’experts complèteront la concertation publique lancée le 25 juillet dernier auprès des entreprises. Celles-ci ont été invitées à faire part de leurs idées, réactions et propositions jusqu’à fin octobre.

Dans la continuité de l’esprit de concertation qui anime les pouvoirs publics, la DDFiP du Calvados a souhaité pouvoir recueillir les observations de différents organismes et celles d’entreprises locales.

Dans ce contexte, Monsieur Bernard TRICHET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Calvados, et Monsieur Michel COLLIN, Président de la CCI Caen Normandie, ont invité différentes entreprises et acteurs du monde économique local (ordre experts-comptables, barreau, institutions représentatives, etc ... ) à participer à une consultation préalable à l’adoption des mesures législatives et réglementaires.