Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL)

Contenu

DSIL

 

L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 et est inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sous les articles L2334-42 et R2334-39 du CGCT.

 

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets de :
1° - rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° - mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° - développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logement ;
4° - développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° - création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° - réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

La DSIL est également destinée à soutenir les projets inscrits dans un contrat signé avec le préfet (Contrat de relance et de transition écologique -CRTE-, Action Coeur de ville, Petites villes de demain -PVD-, Opération de revitalisation de territoires -ORT-etc…).

Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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DEMANDES DE SUBVENTION DSIL

Consultez la circulaire préfectorale 2021 et ses annexes
-  circulaire préfectorale DETR/DSIL 2021 (format pdf - 567.1 ko - 30/11/2020)
-  annexe 1 Catégories d’operations éligibles DETR 2021 (format pdf - 40.5 ko - 30/11/2020)
-  annexe 2 Catégories d’operations éligibles DSIL 2021 (format pdf - 40.6 ko - 30/11/2020)
-  annexe 3 Notice explicative DETR/DSIL (format pdf - 74.4 ko - 30/11/2020) .

A compter de 2020, le dépôt des demandes de financement est entièrement dématérialisé via la plateforme Démarches simplifiées. Les dossiers "papier" ne sont plus acceptés. Pour le dépôt dématérialisé de votre demande de subvention, un guide d’accompagnement est à votre disposition : Memento Pas à pas - Guide de dématerialisation - septembre 2020 (format pdf - 1.3 Mo - 03/09/2020)
La première étape du dépôt sera de vous créer un compte. Attention : l’adresse mail servant d’identifiant sera l’adresse électronique de référence pour l’envoi de l’attestation de dépôt, l’attestation de complétude ou les demandes de pièces complémentaires.

Le principe du dossier unique DETR/DSIL demeure : il convient de déposer en ligne un seul et unique dossier numérique pour les deux fonds. La liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes figure sur le formulaire en ligne et doivent être transmises par voie dématérialisée.

Depuis le 1er octobre 2018, le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des services préfectoraux permet à la collectivité d’engager les travaux, c’est-à-dire signer le premier acte juridique, sans attendre l’attestation de dossier complet. Une attestation de dépôt vous sera donc transmise automatiquement par mail par la plateforme Démarches-simplifiées.fr lorsque vous validerez définitivement votre demande. Toute opération engagée avant la réception de l’attestation de dépôt ne pourra pas bénéficier d’une subvention DSIL.

Lien vers le formulaire en ligne : https://www.demarches-simplifiees.f...

Le formulaire est unique et commun à tous les arrondissements. Toutefois, les collectivités conservent leurs gestionnaires et référents à la préfecture et en sous-préfectures en fonction de l’arrondissement dont dépend votre collectivité :

  • Contacts à la sous-préfecture de Bayeux : Mme Hélène SAMSON au 02 14 47 60 18
  • Contacts à la préfecture de Caen : Mme Sophie CHEVREUX adjointe au chef de bureau au 02 31 30 63 75 ou Mme Nathalie SUZANNE au 02 31 30 64 13
  • Contacts à la sous-préfecture de Lisieux : Mme Laurence AMELINE au 02 14 47 60 57 ou Mme Odile DE FRANCESCHI au 02 14 47 60 58
  • Contact à la sous-préfecture de Vire : M. Gilbert JUNQUA au 02 14 47 60 84

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Modèle de documents pour le dépôt de la demande de financement (à insérer dans le formulaire en ligne) :

Pour formuler votre demande de subvention, les documents suivants vous seront demandés sur la plateforme "Démarches Simplifiées". Vous pouvez les télécharger ci-après, les compléter et les insérer dans votre demande en ligne ou les télécharger au moment où votre remplissez directement le formulaire en ligne.

-* Fiche Interêt et descriptif de l’investissement (format doc - 34.5 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Calendrier prévisionnel du projet et écheancier (format doc - 25 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Plan de financement prévisionnel (format xls - 30 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Engagement de non commencement (format doc - 15.5 ko - 03/09/2020)

-* Fiche Attestation sur l’honneur (format doc - 17.5 ko - 03/09/2020)

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Documents utiles pour demander le versement des subventions :

Déclaration de commencement d’éxecution pour la DSIL (format pdf - 104.6 ko - 10/01/2018)

Déclaration d’achévement d’exécution pour la DSIL (format pdf - 104.7 ko - 10/01/2018)

PDF Etat récapitulatif des dépenses acquittées pour la DSIL (format pdf - 60.4 ko - 10/01/2018)

CALC Etat récapitulatif des dépenses acquittées pour la DSIL (format ods - 71.9 ko - 12/10/2018)

EXCEL Etat récapitulatif des dépenses acquittées pour la DSIL (format xls - 72 ko - 12/10/2018)

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Subventions DSIL accordées en 2020 :

Liste des operations soutenues en DSIL au 31 decembre 2020 (format pdf - 80.5 ko - 19/01/2021)

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Subventions DSIL accordées en 2021 :

Liste des opérations soutenues au titre de la DSIL "Classique" au 20 septembre 2021 (format pdf - 75.8 ko - 23/09/2021)
Liste des opérations soutenues au titre de la DSIL "Exceptionnelle" (format pdf - 88.7 ko - 23/09/2021)
Liste des opérations soutenues au titre de la DSIL "Rénovation énergétique" (format pdf - 81.3 ko - 23/09/2021)

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Références réglementaires
 
- Articles L2334-42 et R2334-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoyant aux dispositions des articles R2334-22 à R2334-26, au second alinéa de l’article R2334-27 ainsi qu’aux articles R2334-28 à R2334-31 du même code.
 
- Circulaire ministérielle du 14 janvier 2020