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Élections législatives 2022 - Déclaration d’un mandataire financier

 

Conformément aux dispositions des articles L52-4, L52-4 et L52-6 du code électoral, tout candidat à une élection doit déclarer un mandataire financier.

1) S’il s’agit d’une personne physique, vous trouverez en pièce jointe le formulaire de déclaration de mandataire en version modifiable (L22 modèle désignation MF).

Le dépôt de la déclaration s’effectue soit en présentiel dans nos locaux (sur rendez-vous préalable), soit en nous l’adressant par voie postale, accompagné des copies des pièces d’identité du candidat et de son mandataire. Nous n’accepterons pas les éléments adressés par mail ou numérisés, uniquement des originaux.

2) S’il s’agit d’une association de financement électoral, vous devrez produire :

- le formulaire de déclaration d’une association (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R19467)
- la déclaration de la liste des dirigeants (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R20991)

 

- un exemplaire des statuts de l’association (http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2016_modele_statuts_AFE.pdf)
- une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association
- l’accord du candidat (modèle en version modifiable joint - modèle accord candidat associations)

De la même manière, soit le dépôt du dossier complet est à réaliser en présentiel (sur prise de rendez-vous préalable), soit vous nous adressez le dossier complet par voie postale (avec copie de votre pièce d’identité).

Les rendez-vous sont à prendre auprès du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture du département du Calvados :
- soit auprès d’Ivan CABIOC’H au 02.31.30.63.12 ou 06.40.77.28.86 ou ivan.cabioch@calvados.gouv.fr
- soit auprès de Géraldine BRAULT au 02 31 30 63 18 ou 07 89 09 35 85 ou geraldine.brault@calvados.gouv.fr