Les avis d’enquêtes publiques en cours

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Enquête publique Plan de Prévention des Risques de l’Estuaire de la Dives

 

Après la consultation administrative qui a eu lieu du 27 janvier au 10 juillet et conformément à l’article L.562-3 du code de l’environnement, le projet de plan de prévention des risques est soumis à une enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L.123-1 et suivants de ce même code.

Par décision en date du 22 juillet 2020, le Tribunal Administratif de Caen a désigné Monsieur Videau en qualité de commissaire enquêteur.

L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête a été signé le 10 août 2020.
Conformément à l’article R.123-11 du code de l’environnement, un avis informant le public par voie de presse et d’affichage est mis en œuvre.

Le dossier d’enquête publique et l’accès au registre dématérialisé sera disponible à compter du 21 septembre 2020 et jusqu’au mercredi 21 octobre 2020 sur le site suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/2067

Les pièces du dossier d’enquête publique (n°11 à 22) sont disponibles dès à présent ci-dessous.

 
 

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