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Enquête publique - SAINT-BENOIT-D’HEBERTOT - DP-MEC-PLU - Fromagerie Maître Pennec

 

Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2016, Monsieur le Préfet du Calvados a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet de développement, de requalification et d’extension de la fromagerie « Maître Pennec » à SAINT-BENOIT-D’HEBERTOT et sur la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

 

Le projet est porté par la commune dans la mesure où il vise à accompagner le développement économique local. En effet, au regard des statuts de la communauté de communes, le développement économique reste une compétence communale lorsqu’il concerne un terrain dont la superficie n’excède pas 6 000 m², ce qui est le cas du projet.

Par décision du président du tribunal administratif de Caen en date du 6 décembre 2016, Monsieur Pierre FERAL, proviseur honoraire à la retraite, est désigné comme commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jean COULON, inspecteur départemental des impôts à la retraite, comme commissaire enquêteur suppléant.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 30 janvier à 9h00 au vendredi 3 mars 2017 à 13h00.

Rapport et avis du commissaire enquêteur :

Rapport à l’attention de Monsieur le Préfet du Calvados (format pdf - 2.2 Mo - 03/04/2017)
Annexes 1 - Rapport commissaire-enquêteur (format pdf - 16.8 Mo - 04/04/2017)
Annexes 2 - Rapport commissaire-enquêteur (format pdf - 17.6 Mo - 04/04/2017)
PLU - Conclusions et Avis motivé du commissaire-enquêteur (format pdf - 205.7 ko - 03/04/2017)
DIG - Conclusions et Avis motivé du commissaire-enquêteur (format pdf - 203.9 ko - 03/04/2017)