Déclarations ou autorisations obligatoires relevant du code du sport

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Etablissement d’activités physiques et sportives

 

Toute association proposant la pratique d’activités physiques et sportives est concernée.

 

Le terme "établissement d’activités physiques et sportives" (EAPS) doit être entendu, dans une acceptation large, comme étant la réunion :

  • d’un équipement qui peut être mobile (bateau, chevaux, parapente, …) mais généralement fixé dans un lieu
  • d’une activité physique et sportive
  • d’une certaine durée : cette durée peut être de quelques mois (établissements saisonniers), régulière ou discontinue

Actualité 2015 : Suppression de l’obligation de déclaration EAPS

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République,
l’article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l’article L.322-4 du code du sport).

Dès lors, cette déclaration ne sera plus réclamée aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. Cette mesure est applicable immédiatement et ne nécessite pas de texte d’application. Cette simplification ne concerne que la procédure de déclaration de la structure par l’exploitant à l’administration. Elle ne remet pas en cause le contrôle des établissements d’APS par l’Etat. La non déclaration n’entraine pas une non application des obligations du code du sport.


Vos contacts à la DDCS :

Secrétaire : Sandrine HAYS

Inspectrice : Marie PELZ

Professeurs de sport :