Contenu

FAC en faveur des producteurs de fruits et légumes

 

Dans le cadre du Plan de Soutien à l’agriculture instauré par le gouvernement, un dispositif de Fond d’Allègement des Charges (FAC), en faveur des producteurs de fruits et légumes les plus endettés et fragilisés par la crise économique, est mis en place.

Le FAC volet c correspond à la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche).

Les demandes, avec les pièces justificatives, doivent parvenir
dûment complétées, à la DDTM du Calvados au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Peuvent bénéficier de ce plan les producteurs constitués en :

  • exploitants agricoles à titre principal,
  • groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
  • exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
  •  autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être titulaire d’un numéro SIRET actif.

Prêts éligibles ;

  •  prêts moyens et longs termes (durée égale ou supérieure à 24 mois), hors prêts bonifiés, y compris les prêts fonciers,
  • les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, à condition qu’un pouvoir lui ai été donné,
  • les prêts modulables sont éligibles uniquement s’il s’agit d’une restructuration totale (portant également sur les prêts non modulables) et si les restructurations ne sont pas celles prévues initialement dans le contrat,
  • les prêts bonifiés sont éligibles uniquement si le bénéficiaire est un J.A. (installé avec ou sans aides après le 1er février 2011).

Les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique (PSEA notamment), ainsi que les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoins de fonds de roulement, les prêts de trésorerie et les crédits bail ne sont pas éligibles.

Le volet c :
Ce volet permet la prise en charge partielle des coûts de restructuration de l’endettement. Cette prise en charge concerne le différentiel d’annuité entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts, déduction faite de la commission de garantie (cf : volet b du FAC).

Les critères d’éligibilité sont le ratio :
- baisse de l’EBE supérieur à 20% par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années.
- chiffre d’affaires fruits (et/ou) légumes / chiffre d’affaires total de l’exploitation supérieur ou égal à 50%.

Le critère de priorisation est le ratio : Dettes Court Terme (Dettes fournisseurs + emprunts court terme bancaire) / Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 30%.

L’aide globale accordé au titre du volet c est plafonnée :

  • cas général : 20% de l’échéance annuelle 2016 (intérêt + capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande,
  • cas des récents installés et récents investisseurs : 30% des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande.

Le montant minimum de l’aide globale est de 500€.

Les aides sont versées dans le cadre du règlement communautaire concernant les aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture.

Vous pouvez télécharger :

Contact au service agricole de la DDTM du Calvados : Thierry BRASSELET Tél. : 02 31 43 15 07
courriel : thierry.brasselet@calvados.gouv.fr

 
 

Documents associés :