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FAC pour les agriculteurs impactés par les difficultés liées au versement des aides PAC 2015-2016

 

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants n’ayant pas reçu la totalité de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne 2015 et/ou 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015 et/ou 2016 et qui ont contracté un prêt bancaire pour compenser ce manque.

 

Ce dispositif permet de prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire liés à la prolongation des prêts en cours ou à la souscription d’un nouveau prêt pour alléger la trésorerie dans l’attente du versement des aides directes de la PAC concernant :

  • un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base,paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
  • un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.
  • un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2016 et le montant de l’ATR 2016 correspondant versé au printemps 2017.

Le montant du prêt éligible est plafonné :

  • pour les aides découplées (en cas d’agrandissement intervenu entre 2015 et 2016, pour les aides découplées, la part d’aide relative aux surfaces supplémentaires doit être prise en compte) et/ou ICHN 2015
    • au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard (montant composante ATR 2016), auquel sera appliqué le taux d’intérêt indiqué par la banque sur l’annexe 3 de la demande,
    • retard paiement d’aides découplées : la prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016,
    • retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 02/11/2016 jusqu’(au 31/12/2016,
  • pour les aides MAEC et Bio 2015,
    • au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 et/ou 2016 (versé en mars 2017) perçus auquel sera appliqué le taux d’intérêt indiqué par la banque sur l’annexe 3 de la demande
    • la prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes du 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017, pour les aides de la campagne 2015,
    • la prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes du 01/04/2017 jusqu’au 31/12/2017, pour les aides de la campagne 2016,

L’opération bancaire (réaménagement du prêt, nouveau prêt de restructuration) doit être mis en place avant la date limite de dépôt des demandes.

Le montant minimum de l’aide globale est de 100 €.

Les aides sont versées dans le cadre du règlement communautaire concernant les aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture.

Vous pouvez télécharger :

Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets en DDTM au plus tard le 30/04/2017.

Les DDT(M) valident les demandes dans la téléprocédure et transmettent à FranceAgriMer les demandes de versement de l’aide au plus tard le 30/06/2017

Contact au service agricole de la DDTM du Calvados : Thierry BRASSELET Tél. : 02 31 43 15 07
courriel : thierry.brasselet@calvados.gouv.fr