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Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit “Fonds Barnier” créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, vise à intervenir en amont des catastrophes naturelles en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs.

Ce fonds piloté par le ministère de la transition écologique est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

Le FPRNM permet de soutenir des mesures de prévention et de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.

Il peut être mobilisé pour des dépenses d’investissement mais pas de fonctionnement, afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il est aussi mobilisable pour les actions d’information préventive sur les risques majeurs qui contribuent à développer la conscience du risque.

Qu’est-ce qu’un risque naturel majeur ?
Le risque naturel majeur est la conséquence d’un événement d’origine naturelle dont les effets peuvent menacer un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction des instances directement concernées. Un risque naturel majeur se caractérise donc par sa faible fréquence et par son énorme gravité.

Risques concernés dans le Calvados
- Mouvements de terrain
- Affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière
- Crues torrentielles ou à montée rapide
- Submersion marine

Les risques exclus
- Le risque d’érosion (considéré comme un risque prévisible sur du long terme et n’entre donc pas dans la définition de risque majeur)
- Le risque résultant de l’exploitation d’une mine telle que définie dans le code minier

Qui peut bénéficier du FPRNM
Les bénéficiaires sont, selon les mesures, les collectivités territoriales et leurs groupements, l’état et dans certains cas les particuliers.

Information sur les mesures finançables
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-r624.html

Pour en savoir plus
- Plaquette nationale du Ministère de la transition écologique
- Plaquette régionale FPRNM
- Note technique du 12 février 2019

Demande de subvention
L’instruction relève de la compétence des préfets de département qui s’appuie sur la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Cette instruction vise, en premier lieu, à vérifier l’éligibilité des opérations aux règles du FPRNM.

Les dossiers de demande sont disponibles à la DDTM de Caen.

Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter :
La DDTM de Caen
Service prévention des risques
10 boulevard du général Vanier
CS 75224
14050 Caen Cédex
Tél : 02 31 43 17 82 (9h à 11h45 et de 14h à 16h)
courriel : ddtm-sudr@calvados.gouv.fr