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Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

 

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

 

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre et quand faire la demande ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans votre espace particulier sur
impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.



Les entreprises concernées par un ou plusieurs jours d’interdiction d’accueil du public entre le 25 et le 30 septembre pourront bénéficier d’une aide supplémentaire au titre de ce mois :

Un formulaire spécifique est disponible en page d’accueil d’impots.gouv.fr depuis le 4 novembre 2020.

Pour qui ? (conditions sont détaillées à l’article 3-10 du décret)

  • toutes les entreprises ayant dû fermer au moins un jour entre le 25 et le 30 septembre suite à un
    arrêté préfectoral pris dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ;
  • qui ont au maximum 50 salariés ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 et ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er septembre.

En revanche, ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité à cette aide complémentaire :

  • le secteur d’activité. Sont donc également éligibles les entreprises dont l’activité n’est pas listée
    aux annexes 1 et 2 du décret ;
  • le pourcentage de perte de chiffre d’affaires enregistré ;
  • le montant de chiffre d’affaires ou le bénéfice imposable.

Quel montant d’aide ?

  • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, plafonnée à 333 € par
    jour de fermeture ;
  • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction
    d’accueil du public et du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du
    chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (Pour les entreprises créées après le 1er juin 2019, le calcul du CA de référence 2019 est précisé à l’article 3-10 du décret) ramené sur le nombre de jours de fermeture ;
  • pour le calcul de la perte, il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé les jours de
    fermeture sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ;
  • l’aide s’ajoute à celle éventuellement déjà perçue par l’entreprise au titre des pertes de
    septembre.

Comment ?
La demande d’aide complémentaire se fait par voie dématérialisée, à l’aide d’un formulaire spécifique, distinct de celui éventuellement déjà rempli par l’entreprise pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de septembre.

Elle s’accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédures collectives) ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La demande doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2020.



Pour les pertes enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus :

Pour l’ensemble des régimes, ne sont plus pris en compte pour déterminer l’éligibilité à cette aide, le montant de chiffre d’affaires ou le bénéfice imposable.

Pour les entreprises concernées par des mesures d’interdiction d’accueil du public, quel que soit leur secteur d’activité

Pour les pertes enregistrées en octobre par ces entreprises, le formulaire sera disponible en page
d’accueil d’impots.gouv.fr à compter du 20 novembre (date prévisionnelle).

Pour qui ?

  • toutes les entreprises concernées par une décision d’interdiction d’accueil du public en raison
    de l’épidémie de Covid-19, intervenue entre le 1er et le 31 octobre ;
  • qui ont au maximum 50 salariés ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et ne sont pas en liquidation judiciaire
    au 1er mars 2020 ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre.

En revanche, ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité à cette aide complémentaire :

  • le secteur d’activité. Sont donc également éligibles les entreprises dont l’activité n’est pas listée
    aux annexes 1 et 2 du décret ;
  • le pourcentage de perte de chiffre d’affaires enregistré.

Quel montant d’aide ?

  • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, plafonnée à 333 € par
    jour de fermeture ;
  • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction
    d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires
    mensuel moyen 20193 ramené sur le nombre de jours de fermeture ;
  • pour le calcul de cette perte, il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé les jours de fermeture sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Comment ?
La demande se fait par voie dématérialisée et s’accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédures collectives) ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.


Pour les entreprises situées en zone de couvre-feu, quel que soit leur secteur d’activité :

Pour les pertes enregistrées en octobre par ces entreprises, le formulaire sera disponible en page
d’accueil d’impots.gouv.fr à compter du 20 novembre (date prévisionnelle).

Pour qui ?

  • Pour toutes les entreprises situées dans une zone concernée par un arrêté préfectoral de couvre-feu ;
  • qui ont enregistré au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires au titre du mois considéré ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • qui ont au maximum 50 salariés ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre ;
  • pour tous les secteurs d’activité.

Quel montant ?
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires d’octobre. Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en octobre et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

  • Le montant de l’aide est plafonné :
    • à 10 000 euros pour les entreprises dont l’activité relève d’un des secteurs listés à l’annexe 1 du décret ;
    • à 10 000 euros pour les entreprises dont l’activité relève d’un des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et qui ont enregistré une perte de CA supérieure à 80 % pendant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
    • à 10 000 euros pour les entreprises dont l’activité relève d’un des secteurs listés à l’annexe 2 du décret et créées après le 10 mars 2020 ;
    • à 1 500 euros pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun des secteurs listés dans les annexes 1 et 2 du décret ;
    • à 1 500 euros pour les entreprises dont l’activité relève d’un des secteurs listés à l’annexe 2 du décret, créées avant le 10 mars 2020 et n’ayant pas subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
  • Le montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues au titre du mois concerné est déduit de l’aide.

Comment ?
La demande se fait par voie dématérialisée et s’accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale en lien avec les foires et salons (secteurs mentionnés aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 du décret), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une entreprise du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédures
    collectives) ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois considéré ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.


Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public et ne sont pas situées en zone de couvre-feu :

Pour qui ?

  • Les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs économiques mentionnés à l’annexe 1 du décret ;
  • les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs économiques mentionnés à l’annexe 2 du décret qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
  • les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs économiques mentionnés à l’annexe 2 du décret sans condition de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 si elles ont été créées après le 10 mars.

Sous quelles conditions ?

  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois d’octobre par rapport à octobre 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
  • employer 50 salariés au maximum ;
  • avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre.

Quel montant ?

  • L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires en octobre 2020. Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au titre du mois d’octobre 2020 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé sur octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 20198.
  • Le montant de l’aide est plafonné :
    • à 10 000 euros pour les entreprises qui ont enregistré une perte mensuelle de 70 % de leur chiffre d’affaires. Cette aide est par ailleurs plafonnée à 60 % du chiffre d’affaires de référence quand elle excède 1 500 euros ;
    • à 1 500 euros pour les entreprises qui ont enregistré une perte mensuelle comprise entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires.
  • Le montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues au titre du mois concerné est déduit de l’aide.

Comment ?
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée et s’accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale en lien avec les foires et salons (secteurs mentionnés aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 du décret), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une entreprise du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédures collectives) ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois considéré ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.



Pour les pertes enregistrées au mois de novembre, l’aide concernera les entreprises fermées ou ayant enregistré 50 % de perte de chiffre d’affaires :

Pour les pertes de novembre enregistrées pendant la période de confinement, le formulaire sera disponible en page d’accueil d’impots.gouv.fr début décembre 2020.

Pour qui ?

  • toutes les entreprises concernées par une décision d’interdiction d’accueil du public en raison de l’épidémie de Covid-19, intervenue entre le 1er et le 30 novembre 2020 ;
  • ou qui ont enregistré au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
  • qui ont au maximum 50 salariés ;
  • qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2020.

En revanche, ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité à cette aide le montant de chiffre d’affaires et le bénéfice imposable.

Quel montant d’aide ?

  • L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires sur novembre 2020. Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé sur novembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.
  • Le montant de l’aide est plafonné :
    • à 10 000 euros pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020. Pour le calcul de la perte de novembre 2020, il n’est pas tenu compte du CA relatif aux activités de ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
    • à 10 000 euros pour les entreprises dont l’activité relève d’un des secteurs listés à l’annexe 1 du décret ;
    • pour les entreprises listées à l’annexe 2 :
      • à 10 000 euros et 80 % de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ont enregistré une perte de CA supérieure à 80 % pendant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
      • à 10 000 euros pour les entreprises créées après le 10 mars 2020 ;
      • à 1 500 euros pour les entreprises créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
      • à 1 500 euros pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun des secteurs listés dans les annexes 1 et 2 du décret.
  • Le montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues au titre du mois de novembre est déduit de l’aide.

Comment ?
La demande se fait par voie dématérialisée et s’accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédures collectives) ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale en lien avec les foires et salons (secteurs mentionnés aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 du décret), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une entreprise du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

La demande doit être déposée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide est sollicitée soit au plus tard le 31 janvier 2021.