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GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes, permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d’une commission administrative. Il doit être immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La Loi pour l’Avenir de l’Agriculture de l’Alimentation et de la Forêt (LAAAF) du 13/10/2014 (article 11) a modifié la réglementation des GAEC.

Les GAEC sont régis par les articles L.323-1 et suivant et R.323-8 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).