Mis à jour le 12/09/2017

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Information acquéreurs locataires

Depuis le 1er juin 2006, lors de toutes transactions immobilières, le vendeur et le bailleur d’un bien bâti ou non bâti, (personnes physiques ou morales de droit public ou privé) y compris les collectivités territoriales, l’Etat ou leurs établissements publics, ont obligation de joindre au contrat de vente, de promesse de vente ou de bail :

- d’une part, un état des risques naturels et technologiques établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,

Pour télécharger et compléter le formulaire d’état des risques, se reporter à la partie 1 ci-dessous

- d’autre part, quel que soit la localisation du bien, une déclaration précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à une indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Pour télécharger et compléter la déclaration des sinistres, se reporter à la partie 2 ci-dessous

Sont concernés les types de contrats suivants : promesses de vente ou d’achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d’achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.
Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

En cas de vente, l’état des risques doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article L271-5 du code de la construction. En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.

1 L’ETAT DES RISQUES

1-1 Quels sont les biens concernés par l’état des risques ?
Biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les zones ou les secteurs suivants :
- périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
- périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
- plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
- zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
- secteur d’information sur les sols (SIS),
- zone à potentiel radon (niveau 3).

1-2 Que dois-je faire ?

Compléter l’état des risques

1-3 Où trouver le formulaire d’état des risques
Le formulaire à remplir est téléchargeable ci-dessous

Formulaire PDF (format pdf - 622.6 ko - 19/10/2018)
Format word (format odt - 28 ko - 19/10/2018)
Notice IAL (format pdf - 47.6 ko - 19/10/2018)

1-4 Comment remplir l’état des risques ?

Pour vous aider à compléter l’état des risques vous devez consulter les documents ci-dessous :

- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 fixant la liste des communes concernées
- la fiche synthétique de la commune (à sélectionner par le menu déroulant en bas de page de ce site)

 !! Pour les communes fusionnées, il faut prendre en compte la fiche de la commune nouvelle

Si aucune fiche synthétique ne s’affiche, cela signifie que la commune n’est pas concernée par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

1-4-1 Pour compléter la rubrique plan de prévention des risques (PPRN, PPRM et PPRT)
 consulter la fiche synthétique de la commune

 Si la fiche indique que la commune est concernée par un ou plusieurs PPR, cliquer sur le ou les liens qui se situent sous la fiche synthétique de la commune

1-4-2 Pour compléter la rubrique zonage sismique règlementaire

 consulter la fiche synthétique de la commune qui indique la zone de sismicité

1-4-3 Pour compléter la rubrique zonage à potentiel radon

 consulter la fiche synthétique de la commune
Si la commune est située en niveau 3 ⇒ cocher « oui »
Si la fiche ne comprend aucune rubrique radon ou si la rubrique indique que la commune est en niveau 1 ou 2 ⇒ cocher « non »

1-4-4 Pour compléter la rubrique information relative à la pollution des sols (SIS)
Actuellement, le Calvados n’a pas de liste approuvée des SIS.
La case à cocher est donc « non »

Le présent site sera mis à jour pour prendre en compte au fil de l’eau les SIS arrêtés.
Ces SIS seront intégrés via le site internet www.georisques.gouv.fr

2 – DECLARATION SUR LES SINISTRES INDEMNISES

2.1 Quels sont les biens concernés ?
Tous biens bâtis, quelle que soit leur localisation, ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie nationale contre les effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté interministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire, ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

2.2 Comment savoir si le bien se situe dans une commune concernée et où trouver les informations?
- en consultant la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique à la mairie, à la préfecture, à la sous-préfecture ou sur internet sur le site www.georisques.gouv.fr
- ou en se renseignant auprès de l’assureur et à partir des déclarations remises par les différents propriétaires depuis 1982.

Consultation des arrêtés sur www.georisques.gouv.fr
 Renseigner la commune concernée dans la rubrique « connaître les risques près de chez moi »
 Cliquer sur « descriptif des risques »
Dans informations sur la commune
 Cliquer sur « Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles »


2.3 Que dois-je faire ?

Informer par écrit, sur papier libre ou sur l’imprimé pré-rempli téléchargeable sur le portail www.georisques.gouv.fr, de tous sinistres

Pour télécharger l’imprimé :
 Renseigner la commune concernée dans la rubrique « connaître les risques près de chez moi »
 Cliquer sur « remplir mon ERNMT » puis sur "télécharger le formulaire".

Pour en savoir plus
- accédez au portail de la prévention des risques majeurs sur www.georisques.gouv.fr
- consulter le guide ial (format pdf - 8.1 Mo - 23/10/2018)
-  article d563 8 1 code de l environnement (format pdf - 152.2 ko - 23/10/2018) relatif à la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité
-  arrete du 27 juin 2018 (format pdf - 292.7 ko - 23/10/2018) portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
- articles L.125-5, R.125-26 à R.125-27 du code de l’environnement sur https://www.legifrance.gouv.fr/

Nous contacter
Par courriel ddtm-prevention-risques@calvados.gouv.fr
Par téléphone au 02.31.43.17.82


Information acquéreurs locataires

Veuillez sélectionner la commune de votre choix à l’aide du menu déroulant ci-dessous (choisir) + Ok

 
 
 

Ablon

Commune ne faisant pas partie de la liste annexée à l’arrêté
préfectoral du 29 mars 2011 fixant la liste des communes
concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs.