Mis à jour le 12/09/2017

Contenu

Information acquéreurs locataires

L’information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques implique le citoyen comme acteur de la sécurité civile. Cette procédure fait entrer la prévention des risques dans la vie courante depuis le 1er juin 2006, au travers de deux obligations : la déclaration d’indemnisation de sinistres, et l’état des risques.

Imprimé d’état des risques

Si vous êtes concerné, vous devez joindre un état des risques à la promesse ou au contrat de vente ou de location.
Les informations que vous consulterez à l’aide de la cartographie vous permettront de remplir l’état des risques ci-dessous. Vous devez le joindre à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente ou de location.
imprimé "état des risques" au format pdf

Les biens immobiliers dans les zones à risque

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier. S’il est situé sur une zone à risques naturels et technologiques majeurs, vous devez en informer l’acquéreur ou le locataire de votre bien (obligatoire depuis le 1er juin 2006).
Note d’information (format pdf - 128.4 ko - 18/01/2013)

Les textes d’application

le Code de l’Environnement
- l’article L.125-5
- [les articles R.125-23 à R.125-27

l’application dans le Calvados

- Les arrêtés préfectoraux des 29 mars 2011 et 07 avril 2011 modifiés par les arrêtés préfectoraux des 15 septembre 2011 et 23 septembre 2011

- Les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2011 et 18 janvier 2012 relatifs aux plans de prévention des risques littoraux

- L’arrêté préfectoral du 03 décembre 2012 relatif au plan de prévention des risques inondation de la Vère et du Noireau

- L’arrêté préfectoral du 04 juillet 2014 relatif aux plans de prévention des risques miniers des anciennes mines de May sur Orne, du bassin minier de Soumont Saint Quentin et du bassin minier du Molay Littry

Besoin d’informations complémentaires ?
accédez au portail de la prévention des risques majeurs sur www.prim.net

- Consultez le guide sur l’Information Acquéreurs Locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs

Nous contacter ou 02.31.43.15.65


Les données communales de la DREAL Normandie

Accéder aux données communales


Information acquéreurs locataires

Veuillez sélectionner la commune de votre choix à l’aide du menu déroulant ci-dessous (choisir) + Ok

Lien vers des cartographies de risque complémentaires à l’’échelle communale

 
 
 

Ablon

Commune ne faisant pas partie de la liste annexée à l’arrêté
préfectoral du 29 mars 2011 fixant la liste des communes
concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs.