Mis à jour le 12/09/2017

Contenu

Information acquéreurs locataires

L’information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques implique le citoyen comme acteur de la sécurité civile. Cette procédure fait entrer la prévention des risques dans la vie courante depuis le 1er juin 2006, au travers de deux obligations : la déclaration d’indemnisation de sinistres, et l’état des risques.

Imprimé d’état des risques

Si vous êtes concerné, vous devez joindre un état des risques à la promesse ou au contrat de vente ou de location.
Les informations que vous consulterez à l’aide de la cartographie vous permettront de remplir l’état des risques ci-dessous. Vous devez le joindre à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente ou de location.
imprimé "état des servitudes "risques" et d’informations sur les sols" au format pdf

Les biens immobiliers dans les zones à risque

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier. S’il est situé sur une zone à risques naturels et technologiques majeurs, vous devez en informer l’acquéreur ou le locataire de votre bien (obligatoire depuis le 1er juin 2006).
Note d’information (format pdf - 128.4 ko - 18/01/2013)

Les textes d’application

le Code de l’Environnement
- l’article L.125-5
- [les articles R.125-23 à R.125-27

l’application dans le Calvados

- L’arrêté préfectoral du 22 novembre 2017

Comment compléter l’« état des servitudes « risques » et d’information sur les sols » sur le volet pollution des sols ?

L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS). La définition réglementaire d’un SIS est précisée à l’article L. 125-6 du code de l’environnement : « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

Autrement dit, les SIS concernent les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d’études de sols et son intégration dans les projets d’aménagement.
Cette élaboration de SIS est une classification et un recensement de ce type de terrains pollués. Une commune peut avoir zéro, un ou plusieurs SIS.

Actuellement, le Calvados n’a pas de liste approuvée des SIS. La case à cocher est donc NON dans le formulaire de l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols.

Le présent site sera mis à jour pour prendre en compte au fil de l’eau les SIS arrêtée

Ces SIS seront intégrés via le site internet www.georisques.gouv.fr.

Besoin d’informations complémentaires ?
accédez au portail de la prévention des risques majeurs sur www.georisques.gouv.fr.

- Consultez le guide sur l’Information Acquéreurs Locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs

Nous contacter ou 02.31.43.15.65


Les données communales de la DREAL Normandie

Accéder aux données communales


Information acquéreurs locataires

Veuillez sélectionner la commune de votre choix à l’aide du menu déroulant ci-dessous (choisir) + Ok

Lien vers des cartographies de risque complémentaires à l’’échelle communale

 
 
 

Ablon

Commune ne faisant pas partie de la liste annexée à l’arrêté
préfectoral du 29 mars 2011 fixant la liste des communes
concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs.