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Intervenants en risques professionnels

 

Les IPRP non employés par les SSTI (Services de Santé au Travail Interprofessionnels) doivent être enregistrés par la DIRECCTE (art. L 4644-1 alinéa 3 du code du travail). Cet enregistrement se substitue à l’ancienne habilitation, qui est supprimée depuis le 1er juillet 2012.
L ’enregistrement de l’IPRP vient remplacer l’habilitation

Afin d’assurer la transition entre le dispositif de l’habilitation et celui de l’enregistrement, la loi du 20 juillet 2011 prévoit que l’habilitation, délivrée avant son entrée en vigueur, vaut enregistrement pendant une durée de 3 ans à compter de la date de sa promulgation. Les habilitations des IPRP sont donc valables au maximum jusqu’au 20 juillet 2014. Les articles D 4644-6 à D 4644-11 du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 fixent les règles en matière d’enregistrement des IPRP. Ainsi, l’enregistrement doit se faire auprès de la DIRECCTE compétente pour le domicile de l’IPRP et non pas la DIRECCTE du lieu d’exercice de la fonction. En effet, l’enregistrement est valable « pour l’ensemble du territoire national » (art. D 4644-8 du code du travail). L’enregistrement de l’IPRP étant maintenant valable 5 ans, au terme de cette durée, il doit présenter une demande de renouvellement de son enregistrement, auquel sera joint, en plus des autres pièces obligatoires, un rapport d’activité concernant les 5 dernières années d’exercice.

Procédure d’enregistrement · Que contient le dossier d’enregistrement ?

- La compétence du demandeur :
L’IPRP interne, employé par le SSTI, n’est soumis à aucune condition ni de diplôme, ni d’expérience professionnelle.
L’IPRP externe quant à lui, doit disposer de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail (L. 4644-1 alinéa 3 du code du travail). L’IPRP devra alors joindre les justificatifs attestant soit de la détention d’un diplôme, soit d’une expérience professionnelle (L. 4644-6 du code du travail) accompagné d’un CV. Ces deux critères n’étant pas cumulatifs, la personne devra détenir :

  • soit un diplôme d’ingénieur ;
  • soit un diplôme sanctionnant au moins 2 ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail ;
  • soit un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales lié au travail ;
  • soit un justificatif d’expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

- La déclaration d’intérêt :
Cette déclaration a pour objet de préciser que, dans l’exercice de sa mission, l’IPRP n’aura pas d’intérêt direct ou indirect avec les entreprises ou les SSTI, susceptible de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve. Le modèle est fixé par arrêté (à venir). Le dossier présenté par une personne morale Les justificatifs de diplôme ou d’expérience professionnelle devront être fournis pour chaque IPRP personne physique. Attention, si une des personnes de l’organisme ne disposent pas des compétences requises, l’organisme ne sera pas enregistré.

- La décision de la DIRECCTE relative à l’enregistrement et au retrait d’enregistrement - La forme de l’enregistrement :
Délivrance d’un récépissé d’enregistrement par la DIRECCTE, daté, comportant un numéro d’enregistrement, précisant la période de validité de l’enregistrement.

Le délai d’enregistrement La DIRECCTE enregistre l’IPRP dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier. A défaut de réponse, le silence de l’administration vaut refus d’enregistrement.

Le retrait d’enregistrement La DIRECCTE peut mettre fin, à tout moment, à l’enregistrement d’un IPRP qui ne dispose pas des compétences nécessaires, qui ne respecte pas les prescriptions légales ou qui n’est plus en mesure d’assurer sa mission . L’IPRP tient à disposition du DIRECCTE les éléments permettant de justifier de son activité.

- A qui envoyer votre dossier ?
Désormais, toute nouvelle demande d’enregistrement IPRP doit être adressée à la Direction Régionale (DIRRECTE) dont le domicile du candidat dépend géographiquement. Pour tous les demandeurs domiciliés en Basse Normandie, le dossier de demande d’enregistrement doit être envoyé à : DIRECCTE Pôle Travail 3 Place St Clair 14 202 Hérouville St Clair

Afin d’informer les employeurs et les acteurs de la santé au travail dans chaque région, une liste des IPRP enregistrés sera publiée en ligne sur le site Internet de la DIRECCTE Basse-Normandie. Ainsi, le demandeur doit préciser par écrit s’il accepte que ses coordonnées figurent sur la liste régionale. Dans cette hypothèse, conformément à la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.