Mis à jour le 21/01/2013
Contenu
Introduction, détention, transport et vente de certaines espèces animales ou végétales
L’article L411-3 du code de l’environnement interdit (sauf cas particulier) d’introduire dans le milieu naturel des espèces animales ou végétales non indigènes, non cultivées ou non domestiques ou figurant sur une liste préfectorale.
A lire dans cette rubrique
- Les dispositions prévues par les articles L411-3 et R411-31 du code de l’environnement
- Les établissements d’élevage d’animaux non domestiques
- Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés
- Arrêté du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l’utilisation et l’introduction dans le milieu naturel de la Jussie