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L’accessibilité dans les transports

 

Les transports

 

Le décret 2006-138 du 9 février 2006 prévoit l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. Des arrêtés doivent préciser, pour chaque catégorie de matériel roulant, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer leur accessibilité. Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement ou à l’occasion d’extension de réseau de transport (régulier ou à la demande) doit être accessible.

Une directive en application de l’art 45 de la loi 2005-102 pour l’accessibilité des services de transports publics terrestres de personnes handicapées est également parue le 13 avril 2006. Les services de transport collectif, relevant des autorités organisatrices de transport (AOT), doivent être accessibles pour 2015 (10 ans après publication de la loi). Un schéma directeur d’accessibilité des transports publics doit être établi par les AOT dans un délai de 3 ans, en concertation avec les associations de personnes handicapées et les autres AOT. Ce schéma doit comprendre : l’état des lieux des réseaux et services, le diagnostic des ERP, et la programmation de mise en accessibilité sur 10 ans.

Tout plan de déplacement urbain (PDU) doit comprendre une annexe accessibilité, à élaborer dès la décision d’élaborer un PDU, de le modifier ou de le réviser. Le PDU de l’agglomération Caennaise (autorité Viacités) fait actuellement l’objet d’une révision (suite à son extension de 19 à 29 communes en 2003), à laquelle participe la DDE, et comprend un volet accessibilité (prévoyant de nombreux aménagements dont 10 carrefours et 20 quais de bus par an à l’échéancier 2007-2012).

Des mesures diverses viennent renforcer les mesures de transport : une procédure de dépôt de plainte est à mettre en place par les AOT pour les personnes à mobilité réduite, la présence d’associations de personnes handicapées dans les comités de partenaires du transport public, les comités de ligne, la possibilité de participation de ces associations au projet de PDU. L’octroi des subventions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales au développement des systèmes de transport est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.