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L’action de la DDPP

 

La DDPP est une administration de contrôle.
En veillant à ce que les textes législatifs et réglementaires en matière de police économique et de protection du consommateur soient appliqués, elle permet au consommateur de bénéficier d’un niveau de protection élevé.

 

La DDPP reçoit des plaintes qui sont instruites par la programmation des enquêtes, ainsi que des signalements d’éventuels manquements aux réglementations qu’elle est chargée de faire appliquer dans le département.
Néanmoins, la DDPP n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs.

En tout état de cause, seule la justice pourra trancher sur un litige de cette nature.
Différentes procédures sont à la disposition du consommateur pour lui permettre de régler ses litiges.
(voir document joint Les litiges de la consommation (format pdf - 98.6 ko - 13/12/2012) ).

Quelques conseils :

La tentative de règlement à l’amiable reste un préalable.
Il est conseillé de commencer par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel.

Ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement.
Les motifs d’opposition sont strictement définis ; vous devez payer le professionnel et contester ensuite.

Un cas concret  : Vous avez passé une commande sur internet et bien que n’ayant pas été livré, vous n’avez pas été remboursé de la somme qui vous a été débitée.

Vous devez dans un premier temps adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer.

En cas d’échec de cette démarche, vous pourrez alors demander au Tribunal d’instance :
- soit l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées
- soit d’ordonner la livraison

1) Comment obtenir l’annulation de la vente
L’article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement excédait 7 jours (sauf cas de force majeure).
Cette lettre doit être envoyée dans un délai maximal de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison.

Si le vendeur ne vous restitue pas les sommes versées, vous pourrez saisir le juge d’instance en utilisant la "saisine simplifiée". L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

2) Comment obtenir que la livraison soit ordonnée par le juge d’instance
L’acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d’injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.

La médiation ou la consultation d’associations de consommateurs sont également des possibilités offertes au consommateur
ayant un différend avec un professionnel (voir autres rubriques).

Des informations réglementaires sont données au public lors de permanences tenues par les agents de la DDPP :
les lundis, mercredis et vendredis matin de 9h à 12h.

Par ailleurs des fiches pratiques de la consommation sont éditées par le site de la DGCCRF afin d’informer les usagers.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom