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L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

 

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les ERP non conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet de poursuivre ou de réaliser des travaux pour l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

>> http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
>> le guide de l’accessibilité : Souscrire un dossier d’Ad’AP (format pdf - 671.8 ko - 04/05/2016)
>> le portail d’information sur les Ad’AP : http://lesadap.fr/

 

Avant toute demande d’Ad’AP, l’ERP doit réaliser un diagnostic de sécurité pour savoir si son établissement est conforme au règles d’accessibilité. Consultez l’outil d’auto-diagnostic : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/

EN CAS DE NON CONFORMITÉ

Vous n’êtes pas en conformité avec les normes d’accessibilité, vous deviez souscrire à un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 ?

Les demandes d’Ad’AP peuvent encore être déposées. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci dans une lettre jointe au dossier de demande.

L’Ad’AP qui consiste en une programmation budgétaire, suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

>> Vous inscrire : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
>> Télécharger les formulaires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

  • pour les Ad’AP nécessitant des travaux d’aménagement allant jusqu’à 3 ans, déposez le dossier auprès de la mairie d’implantation de l’établissement.
  • pour les Ad’AP nécessitant des travaux de plus de 3 ans, déposez le dossier par courrier à : Préfecture du Calvados service courrier 14038 Caen Cedex9

UN EXEMPLE DE DÉMARCHAGE ABUSIF
A Lisieux un certain M. ROUSSELET (01.82.88.39.53 - site : www.AD-AP.org ) qui se présente comme étant mandaté par la Préfecture ou la DDTM, propose des packs accessibilité pour réaliser des Ad’AP.

Le mode opératoire :

  • La société établit un premier contact par appel téléphonique, en se faisant passer pour un agent mandaté par l’État
  • Elle met en avant les amendes pénales encourues pour non dépôt de déclarations
  • Elle propose de faire le diagnostic de l’établissement concerné à moindre coût par téléphone
  • Elle propose un paiement préalable uniquement par carte bancaire ou par virement sur RIB.